Separation lors d un pacs
Kat
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10 juin 2011 à 13:21
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 10 juin 2011 à 13:25
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A voir également:
- Separation lors d un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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marionnette30
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10 juin 2011 à 13:25
10 juin 2011 à 13:25
Bonjour,
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs donc absolument pas besoin d'un avocat !
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cdlt.
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs donc absolument pas besoin d'un avocat !
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cdlt.
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