Separation lors d un pacs
Kat
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
est il judicieux de prendre un avocat pour une séparation de pacs ( voir ensuite annulation) sachant que l un des deux conjoints est pour l autre contre et que les choses risquent de se passer difficilement ?
est il judicieux de prendre un avocat pour une séparation de pacs ( voir ensuite annulation) sachant que l un des deux conjoints est pour l autre contre et que les choses risquent de se passer difficilement ?
A voir également:
- Separation lors d un pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs dénoncé - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs donc absolument pas besoin d'un avocat !
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cdlt.
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs donc absolument pas besoin d'un avocat !
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cdlt.
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