Separation lors d un pacs
Bonjour,
est il judicieux de prendre un avocat pour une séparation de pacs ( voir ensuite annulation) sachant que l un des deux conjoints est pour l autre contre et que les choses risquent de se passer difficilement ?
est il judicieux de prendre un avocat pour une séparation de pacs ( voir ensuite annulation) sachant que l un des deux conjoints est pour l autre contre et que les choses risquent de se passer difficilement ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs donc absolument pas besoin d'un avocat !
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...