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Pacs et nom d'usage

gavroche - 7 juin 2011 à 12:15
 sophie - 7 juin 2011 à 16:40
Bonjour,
Une femme qui a eu l'autorisation d'utiliser le nom de son ex lors de son divorce en perd elle le droit lorsqu'elle se pacse??? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophie
7 juin 2011 à 16:40
non. par un pacs on ne prend pas le nom du partenaire, elle peut donc conserver son nom d'usage
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