Poursuivi par credirect via huissier de justi
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michel
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10 juin 2011 à 13:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 mars 2012 à 10:11
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Modifié par Foyer le 10/06/2011 à 14:37
Modifié par Foyer le 10/06/2011 à 14:37
Bonjour ,
Vous ne pouvez pas echapper au paiement puisqu'il y a eu decision de justice et sachant que cette decision etait valable 30 ans (durée reduite maintenant) .
Il va vous falloir essayer de discuter avec l'huissier pour etablir un echeancier que vous devrez absolument respecter si vous ne voulez pas subir la saisie immediate. Ne perdez pas de vue que l'huissier n'est pas obligé d'accepter l'echeancier mais, selon votre situation ...
Vous ne pouvez pas echapper au paiement puisqu'il y a eu decision de justice et sachant que cette decision etait valable 30 ans (durée reduite maintenant) .
Il va vous falloir essayer de discuter avec l'huissier pour etablir un echeancier que vous devrez absolument respecter si vous ne voulez pas subir la saisie immediate. Ne perdez pas de vue que l'huissier n'est pas obligé d'accepter l'echeancier mais, selon votre situation ...
Surtout ne payez rien.
Pour une dette datant de 1996 il y a prescription
http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
Qui plus est si l'huissier n'a pas le titre executoire, il peut dire ce qu'il veut, vous ne lui devait rien.
Pour une dette datant de 1996 il y a prescription
http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
Qui plus est si l'huissier n'a pas le titre executoire, il peut dire ce qu'il veut, vous ne lui devait rien.
Foyer
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Modifié par Foyer le 29/03/2012 à 21:13
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Bonsoir freejobos ,
Attention a vos reponses ! Vous avez mal lu le message initial. Il y a eu un jugement de tribunal .
Normalement, le jugement aurait dû etre signifié par huissier a Michel mais comme il etait sdf ... probleme.
Il devient difficile de donner une bonne reponse si Michel ne nous donne pas la precision concernant la signification.
Si signification il y a eu, le jugement est valable jusqu'en 2018 (10 ans apres nouvelle loi de 2008) au lieu de 2026 .
Attention a vos reponses ! Vous avez mal lu le message initial. Il y a eu un jugement de tribunal .
Normalement, le jugement aurait dû etre signifié par huissier a Michel mais comme il etait sdf ... probleme.
Il devient difficile de donner une bonne reponse si Michel ne nous donne pas la precision concernant la signification.
Si signification il y a eu, le jugement est valable jusqu'en 2018 (10 ans apres nouvelle loi de 2008) au lieu de 2026 .
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nemrod18
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30 mars 2012 à 00:24
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Bonsoir,
S'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de sa date, il est caduc.
Par contre s'il a été signifié en mairie, le débiteur peut encore former opposition dans les 30 jours à compter de sa connaissance du premier acte d'exécution.
Toute opposition abusive et injustifiée peut donner droit à des dommages et intérets.
S'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de sa date, il est caduc.
Par contre s'il a été signifié en mairie, le débiteur peut encore former opposition dans les 30 jours à compter de sa connaissance du premier acte d'exécution.
Toute opposition abusive et injustifiée peut donner droit à des dommages et intérets.
Foyer
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30 mars 2012 à 10:11
30 mars 2012 à 10:11
Bonjour ,
Nous nous sommes laissés emporter ... le message date de juin 2011. Il y a peu de chances pour que Michel ne revienne nous donner des precisions. Quel dommage que beaucoup gens ne suivent pas leurs messages deposés ...
Nous nous sommes laissés emporter ... le message date de juin 2011. Il y a peu de chances pour que Michel ne revienne nous donner des precisions. Quel dommage que beaucoup gens ne suivent pas leurs messages deposés ...