Réclamation d'un payement effectué avec la CB
Franwil
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10 juin 2011 à 13:24
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 juin 2011 à 19:45
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 juin 2011 à 19:45
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Foyer
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Modifié par Foyer le 10/06/2011 à 15:42
Modifié par Foyer le 10/06/2011 à 15:42
Bonjour ,
Pas de soucis !
Votre dette remonte a 2007 ? et vous aviez affaire avec un vendeur (magasin). Il s'agissait d'une prestation de service.
En application de l'article L137-2 du code de la consommation, le delai de prescription est de 2 ans : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Votre dette est "perdue" et le recouvrement peut aller se rhabiller. Donnez leur la nouvelle, a l'occasion.
Pas de soucis !
Votre dette remonte a 2007 ? et vous aviez affaire avec un vendeur (magasin). Il s'agissait d'une prestation de service.
En application de l'article L137-2 du code de la consommation, le delai de prescription est de 2 ans : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Votre dette est "perdue" et le recouvrement peut aller se rhabiller. Donnez leur la nouvelle, a l'occasion.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/06/2011 à 19:45
Modifié par Afrikarnak le 10/06/2011 à 19:45
Bonjour..
Une 'Sommation de Payer' n'a aucun caractère 'exécutoire' (Idem pour Mise en Demeure..), encore un épouvantail sorti pour impresionner les manants. Je confirme la prescription (Sauf si il y a un Titre Exécutoire bien caché au chaud qq part..).
Dors tranquille..
A+
Une 'Sommation de Payer' n'a aucun caractère 'exécutoire' (Idem pour Mise en Demeure..), encore un épouvantail sorti pour impresionner les manants. Je confirme la prescription (Sauf si il y a un Titre Exécutoire bien caché au chaud qq part..).
Dors tranquille..
A+
10 juin 2011 à 18:37
10 juin 2011 à 19:31
En plus une réclamation par mail, rien de sérieux. Foyer vous a tout expliqué. Dormez tranquille.