Réclamation d'un payement effectué avec la CB

Franwil - 10 juin 2011 à 13:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 juin 2011 à 19:45
Bonjour,
je viens de recevoir avec consternation, une sommation de payer d'une ancienne dette soit disant me concernant, qui daterait du 14/02/2007. Selon le responsable de la société de recouvrement, j'aurais effectuée un achat dans un grand magasin en ligne, avec ma CB à cette époque, et apparemment une certaine somme n'ayant pas pu être récupéré à cette date. Oui, j'ai bien achetée un de leur produit, qui m'a été dument délivrée, et auquel je me souviens l'avoir payé comptant. En autre, je pense que ma banque aurait pu m'en avertir du non payement de la somme manquante dèjà à cette époque, or je ne souviens pas d'un tel contentieux avec ma banque. Le problème, est que actuellement je me trouve à l'étranger, et je n'ai pas la possibilité de faire valoir mes droits ou de contester cette réclamation tardive, parce que je n'ai pas les documents ou facture correspondante pour prouver ma bonne foi. Pour l'instant j'ai dit à l'agent de recouvrement que je serais de retour en France cet été, et que seulement à ce moment là je serais en mesure de pouvoir lui fournir plus de détailles.

Ma question est la suivante: Peut-il un magasin en ligne se rendre compte que maintenant (9/06/2011) du dit impayé? En effet, j'ai bien achetée un de leur produits, mais autant que je me souviens, je l'ai payée comptant, et puis, si des sommes sont restés sans être payées, d'après eux, comment se fut-il que ma banque ne m'aille pas avertie de la supposée morosité en date?
Merci en avance, pour votre attention, et j'espère avoir été assez cohérente dans mes explications.

Note: Voici comment la maison de recouvrement résume (par mail) la situation:
"Pour éviter toute procèdure, nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir sous 48 heures, la somme de : 354.00 €

selon le décompte suivant :

Principal : 354.00 €

Intérêts de retard : 0.00 €

Intérêts légaux : 0.00 €

Actes prescrits par la loi* : 0.00 €

(art. 4 décret 96-112, art. 65-3 du décret

du 30/10/35 modifié par la loi 91-1382 30/12/91)"

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 10/06/2011 à 15:42
Bonjour ,

Pas de soucis !

Votre dette remonte a 2007 ? et vous aviez affaire avec un vendeur (magasin). Il s'agissait d'une prestation de service.

En application de l'article L137-2 du code de la consommation, le delai de prescription est de 2 ans : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Votre dette est "perdue" et le recouvrement peut aller se rhabiller. Donnez leur la nouvelle, a l'occasion.
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Un grand merci pour cette bonne nouvelle!
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Bonsoir

En plus une réclamation par mail, rien de sérieux. Foyer vous a tout expliqué. Dormez tranquille.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 10/06/2011 à 19:45
Bonjour..
Une 'Sommation de Payer' n'a aucun caractère 'exécutoire' (Idem pour Mise en Demeure..), encore un épouvantail sorti pour impresionner les manants. Je confirme la prescription (Sauf si il y a un Titre Exécutoire bien caché au chaud qq part..).
Dors tranquille..
A+
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