Divorce et décès
Résolu
c.lavisse
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterais avoir quelques renseignements, mon beau frère est décédé il y a un mois et il était divorcé depuis octobre dernier , il avait également repris le crédit de la maison à son nom.il avait 2 jeunes enfants de 6 ans et 9 ans qui vivent avec leur mère.
suite à son décès , un notaire se charge de vendre sa maison et un commissaire priseur a effectué une liste des biens qui pouvaient être vendu aux enchères, plusieurs biens ont été étiquetés.
néanmoins il y a quelques jours, son ex-femme a vidé entièrement sa maison, en avait-elle le droit?
quels sont ses droits?
je vous remercie.
suite à son décès , un notaire se charge de vendre sa maison et un commissaire priseur a effectué une liste des biens qui pouvaient être vendu aux enchères, plusieurs biens ont été étiquetés.
néanmoins il y a quelques jours, son ex-femme a vidé entièrement sa maison, en avait-elle le droit?
quels sont ses droits?
je vous remercie.
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2 réponses
bonjour
il y a quelques jours, son ex-femme a vidé entièrement sa maison, en avait-elle le droit?
non en aucune façon, elle n'est pas heritière (sauf testament ou donation entre époux non revoquée) pour elle meme
par contre elle est la mère des heritiers : les 2 enfants dont elle est la tutrice légale elle agit donc en leur nom et à ce titre peut donc enlever les biens contenus dans cette maison, tous les biens appartenant à ses enfants
tout l'argent resultant de l'heritage appartient aux enfants elle devra placer cet argent sur un compte avec interets, le juge des tutelles lui demandera de lui communiquer les comptes en question
cordialement
il y a quelques jours, son ex-femme a vidé entièrement sa maison, en avait-elle le droit?
non en aucune façon, elle n'est pas heritière (sauf testament ou donation entre époux non revoquée) pour elle meme
par contre elle est la mère des heritiers : les 2 enfants dont elle est la tutrice légale elle agit donc en leur nom et à ce titre peut donc enlever les biens contenus dans cette maison, tous les biens appartenant à ses enfants
tout l'argent resultant de l'heritage appartient aux enfants elle devra placer cet argent sur un compte avec interets, le juge des tutelles lui demandera de lui communiquer les comptes en question
cordialement
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cdlt