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Maison et terrain

mirsophie - 10 juin 2011 à 14:37
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 10 juin 2011 à 14:48
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain via une sci, terrain acquis il y a 15 ans
je me suis marié il y 10 ans sous le régime de la communauté et j'ai construit une maison sur ce terrain
je vais divorcé ma femme a t'elle droit à quelque chose ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 238
10 juin 2011 à 14:48
Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la moitié de la valeur de la maison.
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