Procès-verbal de réception de voirie
excalibur
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titeuf -
titeuf -
Bonjour,
Nous sommes en lotissement, dans notre programme des travaux du lotissement il n'est pas prévu que nous ayons un muret en moellons pour intégrer nos coffrets EDF, or lors de la réception de la voirie à la fin de la viabilisation du lotissement, nous avons signé un procès-verbal de réception avec le lotisseur où nous avons fait écrire manuscrit à réaliser: "muret en moellons et coffrets" signé du lotisseur et du 1er propriétaire de lot
Qui a raison? le lotisseur qui ne veut pas réaliser le muret car le programme des travaux ne l'indique pas où nous propriétaires qui possédons un procès-verbal de réception où il est écrit que le muret doit être réalisé?
De plus existe-il un texte de loi qui le démontre?
Merci de m'éclairer
Nous sommes en lotissement, dans notre programme des travaux du lotissement il n'est pas prévu que nous ayons un muret en moellons pour intégrer nos coffrets EDF, or lors de la réception de la voirie à la fin de la viabilisation du lotissement, nous avons signé un procès-verbal de réception avec le lotisseur où nous avons fait écrire manuscrit à réaliser: "muret en moellons et coffrets" signé du lotisseur et du 1er propriétaire de lot
Qui a raison? le lotisseur qui ne veut pas réaliser le muret car le programme des travaux ne l'indique pas où nous propriétaires qui possédons un procès-verbal de réception où il est écrit que le muret doit être réalisé?
De plus existe-il un texte de loi qui le démontre?
Merci de m'éclairer
A voir également:
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- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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1 réponse
Le marché de travaux prévoient un certain nombre de prestations bien définies dès le départ.
Le PV de réception finalise l'opération et signifie que les travaux ont été fait conformément au marché de travaux.
Si le muret n'est pas prévu dans le programme des travaux, ce n'est pas parce que vous le mentionnez sur le PV de réception que le lotisseur vous le doit.
Ça sera donc a vous de réaliser ces murets.
Le PV de réception finalise l'opération et signifie que les travaux ont été fait conformément au marché de travaux.
Si le muret n'est pas prévu dans le programme des travaux, ce n'est pas parce que vous le mentionnez sur le PV de réception que le lotisseur vous le doit.
Ça sera donc a vous de réaliser ces murets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...