Résiliation bail préavis 1 mois

Résolu
robeva -  
 robeva -
Bonjour,

J'ai perdu mon emploi au mois de septembre 2010. Ayant réussi à payer mon loyer jusque là, je me vois, à ce jour, dans l'obligation de donner mon préavis. Mon agence de location me refuse le préavis d'un mois car selon, le délai est dépassé.
Je voudrais savoir si, comme mon agence le dit, il existe un délai pour pouvoir bénéficier de ce préavis d'un mois.

Cordialement

3 réponses

azerty
 
oui il y a bien un délais de 6 mois maximum, effectivement dépassé dans votre cas.
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Elonore23 Messages postés 30 Statut Membre 7
 
Bonjour,
je crois qu'ils ont raison car s'il est possible de réduire son préavis, le locataire pouvant user de ce droit doit le faire dans un délai raisonnable à compter de l'événement en question.
La loi ne fixe pas de délai précis.
il faudrait voir la jurisprudence pour savoir ce qui est entendu par délai raisonnable.
j'espère que ça répond à votre question
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

la jurisprudence accepte un délai de 6 mois MAXIMUM pour les préavis réduits
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robeva
 
Je vous remercie pour vos réponses.
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