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Inaptitude "danger immédiat"

lisa - 9 juin 2011 à 10:50
 pat76 - 9 juin 2011 à 13:38
Bonjour,
Je suis dans le flou, j'ai été déclarée inapte tout poste"danger immédiat" le 10/03/2011, le 30/03/2011 j'ai reçu une lettre me disant que suite à cette inaptitude mon employeur devrait certainement me licencier, et de ce fait il me convoquait a un entretien préalable le 11/04/2011, ensuite j'ai reçu ma lettre de licenciement le 20/04/2011. Ma question: mon employeur est-il dans les temps? car j'ai pris un autre avocat, et d'après lui, le 1 mois c'est pour engager la procédure donc pour lui, mon employeur n'a pas fauté. je vous demande de me répondre car c'est urgent. J'ai déjà été sur le forum et l'on me dit autrement, alors je ne sais plus quoi faire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 548
9 juin 2011 à 11:05
bonjour

à partir de la date de la décision de la médicine du travail l'employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, passé ce délai il doit vous verser votre salaire normal jusqu'a votre licenciement

vous a t il payé entre le 10 et le 20??
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lisa
9 juin 2011 à 12:08
non! depuis le 9/03/2011 je n'ai plus de revenu donc aujourd'hui nous sommes le 09/06 je ne touche rien, en + j'ai un préavis qui va jusqu'au 20/06/2011 je n'ai pas de papiers rien ni certificat. Mon employeur m'a écrit que je l'ai aurais le 20/06/2011. Mais je postule quand même pour du travail, mais en disant que je suis libre le 21/06/2011. Heureusement je suis chez mes parents. Sinon je serais à la rue. merci.
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 548
Modifié par 58Sab le 9/06/2011 à 13:41
quand s'arreté votre dernier arret de travail??
il n'y a pas de prévais pour inaptitude puisque vu que vous etes inapte vous ne pouvez l'effectuer!! qui va a dit qu'il y avait un préavis??
vous avez bien la décision de la médecine du travail du 10/03???
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pat76
9 juin 2011 à 13:38
Bonjour 58 Sab

Le reclassement ou le licenciement aurait dû intervenir au plus tard le 9 avril 2011.

Donc l'employeur avait obligation à partir du 10 avril de reprendre le versement du salaire. Le salaire pour la période du 10 au 31 mars et le salaire du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement..

Bonjour Lisa

Votre employeur aurait dû vous licencier au plus tard le 9 avril 2011

Votre employeur n'a pas respecté l'article L 1226-4 du Code du travail donc vous allez lui réclamer par lettre recommandée avec avis de réception le paiement de votre salaire pour la période du 10 au 31 mars 2011 et le paiement de votre salaire pour la période du 1er au 18 avril 2011.

Vous lui précisé que si le paiement n'est pas effectué dans les 5 jours à la réception de votre lettre ou que s' il refuse de vous payer, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous gardrez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquanrt la situation.

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquez si vous avez été assistée par un conseiller pendant l'entretien préalable et à quelle date vous aviez reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable.

De plus, est-ce que votre employeur vous a indiqué qu'il avait fait des recherches pour vous reclasser à l'exterieur de son entreprise?
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