Art. L3123-24 et heures complementaires

lilis - 9 juin 2011 à 10:59
 lilis - 9 juin 2011 à 14:07
Bonjour,

Quelqu'un pourrais me dire si je peux refuser d'effectuer des heures complémentaires en vertu de l'article L3123-24 du code du travail ??? C'est urgent. Merci pour vos réponses

1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
9 juin 2011 à 11:03
bonjour

Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement :

pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail,
à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
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Merci. En effet ça je savais déjà, mais mon soucis c'est que j'ai un enfant à charge et une seconde activité professionnelle et les heures complémentaires que m'impose mon employeur ne sont pas compatible avec ma seconde activité professionnelle.

Dans l'article L3123-24, il est dit que
"Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14."

Donc puis-je me servir de cet article pour refuser d'effectuer des heures complémentaires, de plus mon employeur ne m'a donné aucune date limite à ces heures complémentaires ??? Merci
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
9 juin 2011 à 11:56
vous pouvez refuser si effectivement c'est motivé par les exemples ci dessus
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Bonjour

Quelle est la durée de votre horaire hebdomadaire ou mensuel d'indiqué sur votre contrat?

Vous ne pouvez pas faire plus de 1/10ème en heures complémentaires de la durée de votre temps de travail indiqué sur votre contrat.
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je suis à 27 heures hebdomadaires, mais ma convention collective me permet d'effectuer jusqu'à 1/3 en heures complémentaires. Je serai au 1/10ème je serais moins embêtée pour effectuer ces heures.
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En revanche si je peux refuser faut-il que je puisse prouver ma seconde activité professionnelle??? Je suis correspondante de presse et donc sans contrat, j'ai juste une attestation du journal disant que je suis bien correspondante chez eux...
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