Art. L3123-24 et heures complementaires
lilis
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lilis -
lilis -
Bonjour,
Quelqu'un pourrais me dire si je peux refuser d'effectuer des heures complémentaires en vertu de l'article L3123-24 du code du travail ??? C'est urgent. Merci pour vos réponses
Quelqu'un pourrais me dire si je peux refuser d'effectuer des heures complémentaires en vertu de l'article L3123-24 du code du travail ??? C'est urgent. Merci pour vos réponses
1 réponse
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bonjour
Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement :
pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail,
à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
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Merci. En effet ça je savais déjà, mais mon soucis c'est que j'ai un enfant à charge et une seconde activité professionnelle et les heures complémentaires que m'impose mon employeur ne sont pas compatible avec ma seconde activité professionnelle.
Dans l'article L3123-24, il est dit que
"Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14."
Donc puis-je me servir de cet article pour refuser d'effectuer des heures complémentaires, de plus mon employeur ne m'a donné aucune date limite à ces heures complémentaires ??? Merci -
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