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58Sab
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9 juin 2011 à 11:03
9 juin 2011 à 11:03
bonjour
Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement :
pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail,
à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement :
pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail,
à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
9 juin 2011 à 11:50
Dans l'article L3123-24, il est dit que
"Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14."
Donc puis-je me servir de cet article pour refuser d'effectuer des heures complémentaires, de plus mon employeur ne m'a donné aucune date limite à ces heures complémentaires ??? Merci
9 juin 2011 à 11:56
9 juin 2011 à 12:00
Quelle est la durée de votre horaire hebdomadaire ou mensuel d'indiqué sur votre contrat?
Vous ne pouvez pas faire plus de 1/10ème en heures complémentaires de la durée de votre temps de travail indiqué sur votre contrat.
9 juin 2011 à 12:07
9 juin 2011 à 12:13