Comment trouver un jugement

Résolu
Bonjour,

J'essaie en vain de trouver ce jugement "CA Paris 6e Ch.Civ, 9 octobre 1997"

qui signifie que:" La restitution des locaux ne peut être assimilée au simple fait pour le locataire de quitter le logement loué en restituant les clés"

Quelqu'un peut-il me dire ou le trouver SVP ?

Merci

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Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!

Passez en résolu si ça l'est!

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