Comment trouver un jugement
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mod77
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mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'essaie en vain de trouver ce jugement "CA Paris 6e Ch.Civ, 9 octobre 1997"
qui signifie que:" La restitution des locaux ne peut être assimilée au simple fait pour le locataire de quitter le logement loué en restituant les clés"
Quelqu'un peut-il me dire ou le trouver SVP ?
Merci
J'essaie en vain de trouver ce jugement "CA Paris 6e Ch.Civ, 9 octobre 1997"
qui signifie que:" La restitution des locaux ne peut être assimilée au simple fait pour le locataire de quitter le logement loué en restituant les clés"
Quelqu'un peut-il me dire ou le trouver SVP ?
Merci
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