Comment trouver un jugement
Résolu
mod77
Messages postés
1320
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'essaie en vain de trouver ce jugement "CA Paris 6e Ch.Civ, 9 octobre 1997"
qui signifie que:" La restitution des locaux ne peut être assimilée au simple fait pour le locataire de quitter le logement loué en restituant les clés"
Quelqu'un peut-il me dire ou le trouver SVP ?
Merci
--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
J'essaie en vain de trouver ce jugement "CA Paris 6e Ch.Civ, 9 octobre 1997"
qui signifie que:" La restitution des locaux ne peut être assimilée au simple fait pour le locataire de quitter le logement loué en restituant les clés"
Quelqu'un peut-il me dire ou le trouver SVP ?
Merci
--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
La législation juridique et financière évolue en permanence...