Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment trouver un jugement

Résolu
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 8 juin 2011 à 21:31
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 9 juin 2011 à 22:30
Bonjour,

J'essaie en vain de trouver ce jugement "CA Paris 6e Ch.Civ, 9 octobre 1997"

qui signifie que:" La restitution des locaux ne peut être assimilée au simple fait pour le locataire de quitter le logement loué en restituant les clés"

Quelqu'un peut-il me dire ou le trouver SVP ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
8 juin 2011 à 21:59
Bonsoir

sur ce site

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/
0
Réponse 2 / 2
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 57
9 juin 2011 à 22:30
Merci Kasom! super.
0

Discussions similaires

ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
obtenir l'identité du propriétaire d'un compte bancaire
beaj1 -
andy -

12 réponses
Allocation de soutien familial sans jugement
duchesse05 -
joana6 -

10 réponses
jugement garde d'enfant
cynosocrates -
margareta -

6 réponses