Dessous de table?
Résolu
Bonjour,
Je suis en train d'acheter un bien immobilier.
La vendeuse m'a demandé de lui verser une partie de la somme en liquide hors acte.. dessous de table quoi!! ;-)
Le compromis de vente a été signé hier chez le notaire pour la somme initiale moins evidemment le fameux dessous de table .
Que se passe-t-il si le jour de la vente je refuse de lui payer la somme qu'elle attend?
Peut-elle faire annuler la vente ou est-elle forcement, maintenant qu'elle a signé le compromis, soumise à mon bon vouloir quant au paiement de ce dessous de table?
(Je précise qu'elle a souhaité abaisser le prix de vente officiel pour payer moins de plus value alors que je lui avait fait une proposition supérieure au prix que je vais payer au final)
Vous remerciant par avance de vos réponses,
Cordialement
M
Je suis en train d'acheter un bien immobilier.
La vendeuse m'a demandé de lui verser une partie de la somme en liquide hors acte.. dessous de table quoi!! ;-)
Le compromis de vente a été signé hier chez le notaire pour la somme initiale moins evidemment le fameux dessous de table .
Que se passe-t-il si le jour de la vente je refuse de lui payer la somme qu'elle attend?
Peut-elle faire annuler la vente ou est-elle forcement, maintenant qu'elle a signé le compromis, soumise à mon bon vouloir quant au paiement de ce dessous de table?
(Je précise qu'elle a souhaité abaisser le prix de vente officiel pour payer moins de plus value alors que je lui avait fait une proposition supérieure au prix que je vais payer au final)
Vous remerciant par avance de vos réponses,
Cordialement
M
14 réponses
-
ModérateurBonsoir
je pense que je vais vous faire plaisir ( c'est Noël ce soir ..)
non seulement vous n'allez pas lui donner le reste mais vous allez lui demander de vous rendre ce que vous lui avez donné ...
les risques d'abord
et la cerise
je ne prends que 10 % ;=)))
excusez moi, c'est moi qui ai mis -1 à tous les posts pour passer devant
ma modestie légendaire .....-
;-)
Je n'ai a ce jour rien versé à la vendeuse!
Elle a voulu etre gourmande et payer moins de plus value alors meme que je lui avait fait une offre supérieure a ce que je paye aujourd'hui officiellement donc j'estime etre dans mon droit et ne pas etre obligée de lui verser cette somme illégale au risque d'attirer ses foudres! -
-
-
-
-
-
Oui je sais bien que c illégal c'est pour cela que je ne voudrais pas marcher dans la combine de la vendeuse et donc ne pas payer cette somme en liquide
-
En fin d'acte vous allez déclarer la sincérité du prix et signer !
-
soyez discret ...... sinon ....
-
Oui ca va etre tendu c sur mais elle ne peut pas m obliger a faire quelquechose d illégal, si??
-
-
Modérateur@edouartbonjour edouart
Soir vous ouvrez votre propre question, soit vous prenez le temps de lire toutes les réponses
-
-
L'administration fiscale est très bien équipée.
Elle dispose d'outils performants pour déceler un prix anormal.
Elle peut par exemple étudier et comparer les prix récemment obtenus pour des ventes de biens similaires dans le même quartier. Or, dans ces prix, il en existe souvent quelques uns qui portent sur des biens vendus publiquement.
Dans ce cas, par définition, aucun argent en noir n'a été versé, ce qui augmente la fiabilité de l'information....
Le risque ?
Le fisc estimera supérieure la valeur du bien et la taxera en conséquence au même taux, outre la réclamation d'amendes.
c'est inconfortable pour les 2 parties -
L'enveloppe demandée est assez faible et le prix d achat officiel n'a rien de suspect honnetement au vue du prix du marché
-
C'est illégal
-
OUi je vais payer par l'intermédiaire du notaire uniquement le prix officiel et je voudrais ne pas payer à la vendeuse l'enveloppe illégale...
-
En effet, le fait de dissimuler une partie du prix de vente peut, en définitive, coûter cher au vendeur qui risque un redressement correspondant à la partie de la plus-value dissimulée aggravée d'une pénalité de 40 % de ce montant.
Cette pratique peut également pénaliser l'acheteur passible d'un redressement touchant les droits de mutation, ou qui risque de voir la commune exercer son droit de préemption.
Un tableau détaille le calcul de la plus-value immobilière, lors de la revente d'une résidence secondaire selon la législation actuelle
le problème vous avez donnée votre accord en signant le compromis -
Mais je n'ai pas donner mon accord pour payer un dessous de table!! J'ai donné mon accord pour le prux officiel! Rien de plus!! Et je ne veux payer que le prix officiel pour rester justement dans la légalité
-
Ok
alors le compromis s'applique chez le Notaire, vous verrez bien l'attitude du vendeur -
Oui j'imagine que si je lui refuse cette enveloppe ca va etre la crise mais bon en quoi pourrait elle m'obliger maintenant à verser ce dessous de table?
-
Cela va être tendu à la fin ou avant la signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...