Succession-testaments holographes

fantomas -  
 Cafécitron -
Bonjour, en présence de deux ou plusieurs testaments holographes de dates différentes, sans qu'aucun n'annule les précédents, que se passe-t-il?

1 réponse

  1. Cafécitron
     
    Si les dispositions ne sont pas contradictoires, les deux testaments s'appliquent. A défaut, une conciliation est proposée.
    A défaut d'accord amiable, seul un jugement permettra de déterminer ce qui doit revenir à qui.
    0

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