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Succession-testaments holographes

fantomas - 8 juin 2011 à 11:18
 Cafécitron - 8 juin 2011 à 11:45
Bonjour, en présence de deux ou plusieurs testaments holographes de dates différentes, sans qu'aucun n'annule les précédents, que se passe-t-il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
8 juin 2011 à 11:45
Si les dispositions ne sont pas contradictoires, les deux testaments s'appliquent. A défaut, une conciliation est proposée.
A défaut d'accord amiable, seul un jugement permettra de déterminer ce qui doit revenir à qui.
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