Projet de loi 2011
Mike0106
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8 juin 2011 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2011 à 09:40
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condorcet
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Modifié par condorcet le 8/06/2011 à 10:02
Modifié par condorcet le 8/06/2011 à 10:02
Concrêtement, si je fais une donation à mes enfants aujourd'hui, aurais-je droit à nouveau à l'abattement dans 6 ans ou dans 10 ans?
Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, il sera obligatoirement applicable aux donations consenties depuis sa promulgation, c'est-à-dire qu'à chaque nouvelle donation le rappel des donations antérieures prendra en considération celles consenties depuis - de 6 ans.
Par ailleurs, il est prématuré de savoir si une donation consentie aujourd'hui sera soumise aux nouvelles dispositions de la future Loi, sachant que ce texte peut avoir un effet rétroactif au 1° janvier 2011 (par exemple).
Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, il sera obligatoirement applicable aux donations consenties depuis sa promulgation, c'est-à-dire qu'à chaque nouvelle donation le rappel des donations antérieures prendra en considération celles consenties depuis - de 6 ans.
Par ailleurs, il est prématuré de savoir si une donation consentie aujourd'hui sera soumise aux nouvelles dispositions de la future Loi, sachant que ce texte peut avoir un effet rétroactif au 1° janvier 2011 (par exemple).
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