Projet de loi 2011
Mike0106
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la modification du délai de rappel fiscal qui va passer de 6 ans à 10 ans concernerat-elle les donations antérieures à la date d'entrée en viguer?
Concrêtement, si je fais une donation à mes enfants aujourd'hui, aurais-je droit à nouveau à l'abattement dans 6 ans ou dans 10 ans?
merci
cdlt
la modification du délai de rappel fiscal qui va passer de 6 ans à 10 ans concernerat-elle les donations antérieures à la date d'entrée en viguer?
Concrêtement, si je fais une donation à mes enfants aujourd'hui, aurais-je droit à nouveau à l'abattement dans 6 ans ou dans 10 ans?
merci
cdlt
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1 réponse
Concrêtement, si je fais une donation à mes enfants aujourd'hui, aurais-je droit à nouveau à l'abattement dans 6 ans ou dans 10 ans?
Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, il sera obligatoirement applicable aux donations consenties depuis sa promulgation, c'est-à-dire qu'à chaque nouvelle donation le rappel des donations antérieures prendra en considération celles consenties depuis - de 6 ans.
Par ailleurs, il est prématuré de savoir si une donation consentie aujourd'hui sera soumise aux nouvelles dispositions de la future Loi, sachant que ce texte peut avoir un effet rétroactif au 1° janvier 2011 (par exemple).
Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, il sera obligatoirement applicable aux donations consenties depuis sa promulgation, c'est-à-dire qu'à chaque nouvelle donation le rappel des donations antérieures prendra en considération celles consenties depuis - de 6 ans.
Par ailleurs, il est prématuré de savoir si une donation consentie aujourd'hui sera soumise aux nouvelles dispositions de la future Loi, sachant que ce texte peut avoir un effet rétroactif au 1° janvier 2011 (par exemple).
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