Construction maison et heritier
cathy
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous faisons construire aux 2 noms sans etre mariés.J'aie une fille d'un premier mariage et une autre avec mon conjoint actuel.
nous souhaitons nous pacser, que me conseillez vous pour nous proteger mutuellement suite à un decés d'un décés par exemple.Merci
Nous faisons construire aux 2 noms sans etre mariés.J'aie une fille d'un premier mariage et une autre avec mon conjoint actuel.
nous souhaitons nous pacser, que me conseillez vous pour nous proteger mutuellement suite à un decés d'un décés par exemple.Merci
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3 réponses
N'étant pas mariés vous ne pouvez pas faire de donation au dernier vivant.
D'autre part, toute donation entraînera des droits successoraux dans la tranche la plus élevé .
Vous allez donc vous retrouver dans l'indivision.
Il ne restera alors au "conjoint" survivant qu'a s'accorder avec les héritiers :
- soit rachat de la part de la personne décédée
- soit accord du type location de la partie non possédée assorti par exemple d'une vente en viager, la rente étant égale au loyer....
mais attention aux impôts qui n'aiment pas ce genre de combine.
D'autre part, toute donation entraînera des droits successoraux dans la tranche la plus élevé .
Vous allez donc vous retrouver dans l'indivision.
Il ne restera alors au "conjoint" survivant qu'a s'accorder avec les héritiers :
- soit rachat de la part de la personne décédée
- soit accord du type location de la partie non possédée assorti par exemple d'une vente en viager, la rente étant égale au loyer....
mais attention aux impôts qui n'aiment pas ce genre de combine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...