J'ai construit sur un terrain pas a moi

renatane - 7 juin 2011 à 17:59
 renatane - 8 juin 2011 à 16:38
Bonjour,

Je viens de me rendre compte en regardant les plans de lots de la ville que j'ai construit mon garage sur le terrain de la ville et non sur le miens.

Quand j'ai acheté ce terrain on ne m'a pas indiqué les bonnes limites de terrain et la je me me suis construit un garage pensant être sur mon terrain et pensant respecter mes limites.

Que dois-je faire je suis un peu en panique étant donnés le cout de l'investissement.

3 réponses

Utilisateur anonyme
7 juin 2011 à 20:37
Selon la règle de la possession d'état, cette parcelle de terrain t'appartiendra à l'expiration d'un délai de dix ans à condition d'être de bonne foi.
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 348
7 juin 2011 à 21:27
La possession d'état n'a, à ma connaissance, rien à voir. Ce terme s'applique en matière de filiation (ou nationalité) et signifie que le juge prendra en compte les apparences pour statuer.

Le terme que voulait sans doute utiliser Elève avocate, c'est la prescription acquisitive, qui veut qu'une occupation continue, publique et non discutée d'une parcelle permette d'en devenir propriétaire au bout de 30 ans. Cependant, c'est impossible avec un bien appartenant au domaine public. Par conséquent, dans votre cas, il faudrait savoir si la parcelle appartient au domaine public ou privé de la commune.
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Bonjour,

Si votre garage est construit sur une parcelle de terrain dont la Commune en a la propriété, la Mairie peut se considérer comme étant propriétaire du bien Immobilier lot 'garage" (sauf erreur).

Peut-être devriez-vous examiner la situation en prenant conseil auprès d'un Avocat (consultation gratuite sur R-D-V., en Mairie) et ensuite, prendre R-D-V avec le Maire pour faire une proposition avec offre d'achat de cette parcelle de terrain.

Cordialement.
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Bjr; garage construit sans de permis de construire ?
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Oui j'avais un permis, mais je pensais que mon terrain finissait beaucoup plus loin et je suis partie de la limite que je croyais être la mienne, j'y ai laissé 2 mêtre pour respecter les règles de la municipalité mais je suis carrément sur leur terrain.
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