J'ai construit sur un terrain pas a moi
renatane
-
renatane -
renatane -
Bonjour,
Je viens de me rendre compte en regardant les plans de lots de la ville que j'ai construit mon garage sur le terrain de la ville et non sur le miens.
Quand j'ai acheté ce terrain on ne m'a pas indiqué les bonnes limites de terrain et la je me me suis construit un garage pensant être sur mon terrain et pensant respecter mes limites.
Que dois-je faire je suis un peu en panique étant donnés le cout de l'investissement.
Je viens de me rendre compte en regardant les plans de lots de la ville que j'ai construit mon garage sur le terrain de la ville et non sur le miens.
Quand j'ai acheté ce terrain on ne m'a pas indiqué les bonnes limites de terrain et la je me me suis construit un garage pensant être sur mon terrain et pensant respecter mes limites.
Que dois-je faire je suis un peu en panique étant donnés le cout de l'investissement.
A voir également:
- J'ai acheté un terrain
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Entretien d'un terrain qui ne m'appartient pas ✓ - Forum Immobilier
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
3 réponses
Selon la règle de la possession d'état, cette parcelle de terrain t'appartiendra à l'expiration d'un délai de dix ans à condition d'être de bonne foi.
La possession d'état n'a, à ma connaissance, rien à voir. Ce terme s'applique en matière de filiation (ou nationalité) et signifie que le juge prendra en compte les apparences pour statuer.
Le terme que voulait sans doute utiliser Elève avocate, c'est la prescription acquisitive, qui veut qu'une occupation continue, publique et non discutée d'une parcelle permette d'en devenir propriétaire au bout de 30 ans. Cependant, c'est impossible avec un bien appartenant au domaine public. Par conséquent, dans votre cas, il faudrait savoir si la parcelle appartient au domaine public ou privé de la commune.
Le terme que voulait sans doute utiliser Elève avocate, c'est la prescription acquisitive, qui veut qu'une occupation continue, publique et non discutée d'une parcelle permette d'en devenir propriétaire au bout de 30 ans. Cependant, c'est impossible avec un bien appartenant au domaine public. Par conséquent, dans votre cas, il faudrait savoir si la parcelle appartient au domaine public ou privé de la commune.
Bonjour,
Si votre garage est construit sur une parcelle de terrain dont la Commune en a la propriété, la Mairie peut se considérer comme étant propriétaire du bien Immobilier lot 'garage" (sauf erreur).
Peut-être devriez-vous examiner la situation en prenant conseil auprès d'un Avocat (consultation gratuite sur R-D-V., en Mairie) et ensuite, prendre R-D-V avec le Maire pour faire une proposition avec offre d'achat de cette parcelle de terrain.
Cordialement.
Si votre garage est construit sur une parcelle de terrain dont la Commune en a la propriété, la Mairie peut se considérer comme étant propriétaire du bien Immobilier lot 'garage" (sauf erreur).
Peut-être devriez-vous examiner la situation en prenant conseil auprès d'un Avocat (consultation gratuite sur R-D-V., en Mairie) et ensuite, prendre R-D-V avec le Maire pour faire une proposition avec offre d'achat de cette parcelle de terrain.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...