Signature d'un compromis de vente

piemont - 7 juin 2011 à 15:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 juin 2011 à 16:31
Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide à ma question d'hier.
Pour répondre à la votre et permettre de préciser le pouvoir figurant sur leur mandat de vente voici ce qui est écrit : établir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et receuillir la signature des acquéreurs.
Cela leur permet il de signer à notre place. Etablir ne veut pas dire signer, non ?

D'autre part, le compromis que cette agence a adressé à un notaire en le signant en notre nom est assorti de la mention manuscrite (sous nos deux noms, mais toutefois avec une adresse eronée me concernant) : représentés par NOM DE L'AGENCE en vertu du mandat n° X du 26 avril 2011, et cette dernière représentée par M. Y

Qu'en pensez vous ?
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2 réponses

Utilisateur anonyme
7 juin 2011 à 15:35
bonjour : il fallait continuer sur le même post, en cliquant sur "REPONDRE" en VERT, et le post remonte en première ligne automatiquement.

Là, on n'y comprend plus rien, on ne peut pas suivre. S'il faut aller rechercher... ce n'est pas la peine...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 juin 2011 à 16:27
il me répond PAULIN 2164 ; pas de panique
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 juin 2011 à 16:31
Bonjour

j'en pense qu'effectivement ils peuvent établir le compromis mais pas le signer

ce compromis est donc nul en tant que tel, mais il fait office d'offre d'achat enregistrée ,

ce compromis est signé au prix du mandat ?

si oui, considérez que c'est une offre d'achat et que si vous refusez de continuer ( en signant un nouveau compromis cette foi ) avec ces acheteurs, l'agence vous demandera des dommages et intérêts à hauteur des honoraires

je pense que c'est pour éviter une offre supérieure au prix du mandat qu'elle a agit ainsi, et pour défendre ses honoraires .
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