Signature d'un compromis de vente
piemont
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide à ma question d'hier.
Pour répondre à la votre et permettre de préciser le pouvoir figurant sur leur mandat de vente voici ce qui est écrit : établir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et receuillir la signature des acquéreurs.
Cela leur permet il de signer à notre place. Etablir ne veut pas dire signer, non ?
D'autre part, le compromis que cette agence a adressé à un notaire en le signant en notre nom est assorti de la mention manuscrite (sous nos deux noms, mais toutefois avec une adresse eronée me concernant) : représentés par NOM DE L'AGENCE en vertu du mandat n° X du 26 avril 2011, et cette dernière représentée par M. Y
Qu'en pensez vous ?
Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide à ma question d'hier.
Pour répondre à la votre et permettre de préciser le pouvoir figurant sur leur mandat de vente voici ce qui est écrit : établir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et receuillir la signature des acquéreurs.
Cela leur permet il de signer à notre place. Etablir ne veut pas dire signer, non ?
D'autre part, le compromis que cette agence a adressé à un notaire en le signant en notre nom est assorti de la mention manuscrite (sous nos deux noms, mais toutefois avec une adresse eronée me concernant) : représentés par NOM DE L'AGENCE en vertu du mandat n° X du 26 avril 2011, et cette dernière représentée par M. Y
Qu'en pensez vous ?
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2 réponses
bonjour : il fallait continuer sur le même post, en cliquant sur "REPONDRE" en VERT, et le post remonte en première ligne automatiquement.
Là, on n'y comprend plus rien, on ne peut pas suivre. S'il faut aller rechercher... ce n'est pas la peine...
Là, on n'y comprend plus rien, on ne peut pas suivre. S'il faut aller rechercher... ce n'est pas la peine...
kasom
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il me répond PAULIN 2164 ; pas de panique
Bonjour
j'en pense qu'effectivement ils peuvent établir le compromis mais pas le signer
ce compromis est donc nul en tant que tel, mais il fait office d'offre d'achat enregistrée ,
ce compromis est signé au prix du mandat ?
si oui, considérez que c'est une offre d'achat et que si vous refusez de continuer ( en signant un nouveau compromis cette foi ) avec ces acheteurs, l'agence vous demandera des dommages et intérêts à hauteur des honoraires
je pense que c'est pour éviter une offre supérieure au prix du mandat qu'elle a agit ainsi, et pour défendre ses honoraires .
j'en pense qu'effectivement ils peuvent établir le compromis mais pas le signer
ce compromis est donc nul en tant que tel, mais il fait office d'offre d'achat enregistrée ,
ce compromis est signé au prix du mandat ?
si oui, considérez que c'est une offre d'achat et que si vous refusez de continuer ( en signant un nouveau compromis cette foi ) avec ces acheteurs, l'agence vous demandera des dommages et intérêts à hauteur des honoraires
je pense que c'est pour éviter une offre supérieure au prix du mandat qu'elle a agit ainsi, et pour défendre ses honoraires .
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