En matière d'indu RMI/RSA, la question de le prescription soulevée par Afrikarnak est assez compliquée.
Je vais essayer de résumer les choses le plus simplement possible :
Avant tout, il faut bien comprendre qu'il y a deux prescriptions civiles différentes dans votre cas : la prescription pour constater l'indu et la prescription de l'action visant au recouvrement de cet indu. La première courre à compter du versement de l'indu ; la seconde, à compter de la notification du titre de recette. Évidemment, la seconde action est impossible si la première est hors-délai.
La prescription civile de droit commun était, jusqu'en 2008, de 30 ans (ancien article 2262 du Code civil). Mais, désormais, elle est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Cependant, l'article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles prévoit un délai spécial de 2 ans pour le recouvrement du RSA, « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » (idem pour le RMI : voir l'ancien article L262-40).
Par conséquent, dans ce domaine, la prescription civile est de :
- 2 ans en l'absence de fraude ou de fausse déclaration,
- 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En vertu de l'article 10 du Code de procédure pénale, dans le cas où elle est accessoire à une action au pénal (c'est-à-dire que le plaignant, ici le Département, se porte partie civile à l'action enclenchée sur décision du procureur ou du juge d'instruction), l'action civile se prescrit alors dans le même délai que l'action publique. En revanche, elle conserve son délai «normal» si elle est intentée devant une juridiction civile.
Autrement dit, si un Département veut agir face à un indu RMI/RSA et qu'il n'y a pas eu de fraude ou de fausse déclaration :
- dans un délai de 2 ans : il peut soit engager une action devant une juridiction civile, soit se raccrocher à une éventuelle action publique devant une juridiction pénale.
- dans un délai compris entre 2 et 3 ans : il peut encore se raccrocher à une éventuelle action au pénal, mais il ne peut plus agir devant une juridiction civile.
- Au-delà de 3 ans : il ne peut plus faire valoir ses intérêts civils.
Cependant, en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, je vois mal comment il pourrait y avoir une action au pénal. Donc, on s'en tient au délai de 2 ans.
En revanche, s'il y a eu fraude ou fausse déclaration :
- Jusqu'à 3 ans : il peut soit engager une action devant une juridiction civile, soit se raccrocher à une éventuelle action publique devant une juridiction pénale.
- Entre 3 et 5 ans : il ne peut plus se raccrocher à une éventuelle action au pénal, mais il peut encore agir devant une juridiction civile.
- Au-delà de 5 ans : il ne peut plus faire valoir ses intérêts civils.
Cependant, tout ceci étant posé, en prenant le cas où il y aurait eu fraude ou fausse déclaration (donc, application du délai de droit commun), il faut rappeler que votre indu est antérieur à la loi de 2008. Par conséquent, la prescription applicable à votre cas est, en fait, une prescription "mixte". Autrement-dit, elle est égale à la somme du délai qui s'est écoulée entre le fait générateur et la loi de 2008 et du nouveau délai de 5 ans (en admettant que cette somme ne dépasse pas 30 ans, l'ancien délai) : donc, dans votre cas, le délai de prescription sera d'approximativement 7 ans. Par conséquent, le Département était encore dans les délais pour constater sa créance. Désormais, il a 5 ans pour engager une action en recouvrement.
Évidemment, ce dernier raisonnement n'est pas applicable si le délai applicable à votre cas est celui de 2 ans (absence de fraude ou de fausse déclaration). Dans ce cas, vous êtes tranquille...
Pour une étude plus détaillée de votre cas, je ne peux que plussoyer Afrikarnak et vous renvoyer vers un juriste proposant des consultations gratuites.