safer ou voleur?

Question

Bonjour, 
j ai voulu vendre mon terrain agricole de 1500m2 a l ile de la reunion  ,a un particulier pour 10 000euros. N etant pas sur place j'ai donnée une procuration au représentant du notaire, de l 'acheteur ,que je connait bien...
Aujourd'hui la SAFER me dit que je doit signée les papiers au nom de la SAFER pour 2000€ ,sous peine de pousuite judiciare, car mon represantant aurait signé en faveur de la SAFER, alors que moi, je voulais vendre qu'a mon ami,et a personne d'autre.
Tous les gens que j'ai vu,me dit qu'il n'y a plus solution et que je suis obligée de signer.
Que faire ? 
Es ce que je peux r'acheter mon terrain, et comment ?
Merci

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Il y avait n droit de préemption sur ce terrain. Et la SAFER a choisi de faire jouer ce droit en se portant acquéreur. Je suis un peu surpris que le notaire de l'absence d'information du notaire par rapport à ça.

Le seul moyen de stopper ce la est de renoncer à la vente. Cela annule la préemption.

Septième Sceau · Answer

Je suis surpris que vous utilisiez le terme gravissime de "voleur" alors qu'il vous suffit de vous renseigner auprès de votre propre notaire pour avoir une juste appréciation de ce qui s'est passé.
Il est d'ailleurs regrettable que nombre de notaires se gardent bien d'informer leurs clients sur le pourquoi de l'intervention de la Safer !
Le schéma est pourtant simple et connu depuis 50 ans : 
- 2 personnes se mettent d'accord sur un projet de vente
- la loi oblige le notaire à notifier le projet à la Safer qui a 2 mois pour dire si elle préempte ou pas
- si elle ne préempte pas, l'opération envisagée initialement se concrétise
- si la Safer fait savoir au notaire qu'elle préempte, elle se substitue alors légalement à l'acquéreur et le vendeur n'a aucune possibilité de retirer de la vente (il le pourrait s'il s'agissait d'une préemption pour prix excessif par rapport au marché , ce qui n'est pas le cas ici), il doit signer l'acte de vente aux conditions envisagées dans le projet initial. Il n'est donc absolument pas lésé.
La Safer a donc légalement le droit de contraindre le vendeur à signer. 
Mais celui-ci peut contester la préemption devant le tribunal de grande instance pour défaut de motif ou motif erroné (la préemption doit être motivée) mais, en pratique ces contestations judiciaires ne sont que très rarement recevables. 
Nous sommes donc là dans un processus défini par la loi depuis des décennies pour des motifs d'intérêt public et général.

lucini · Answer

Le post de septièmesceau  rappelle le dispositif légal mais vous ne répondez pas du tout sur le point crucial du prix

Le propriétaire du terrain avait un acheteur ferme pour 10 000 € la SAFER préempte pour 2000 € soit 5 fois moins .


En dépit de loi il est légitime que le propriétaire du terrain vendeur souligne son indignation.

 il est incontestablement léser car une profession est hyper protégée et favorisée par une loi dont certains aspects sont contestables.

Ce n'est parce que c'est légal que c'est juste et équitable.

Il y a beaucoup de contestations dans la préemption de la SAFER 

Cordialement

lucini · Answer

La demande d'annulation d'une préemption par une SAFER doit impérativement être faite dans le délai de 6 mois à compter du jour où la décision motivée de la préemption a été publiée (art. L 143.13 du code rural).

lucini · Answer

Le droit de préemption de la SAFER a été calqué sur celui du fermier. 

L'article L 143-8 CR renvoie au mécanisme du droit de préemption du fermier.
  
Pour les ventes amiables : Le notaire purge le droit de préemption de la SAFER par LRAR ou exploit d'huissier.

 La SAFER peut :
 *Garder le silence,  (En moyenne la SAFER préempte environ 20 % des mises en vente)
 *Accepter purement et simplement l'offre. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas retirer le bien de la vente, la vente est parfaite.
 *Décider de préempter mais pas au prix notifié et donc acquérir à ses propres conditions. 
Dans ce cas, le vendeur peut :
 *Accepter (rare),
 *Retirer le bien de la vente,
 *Saisir le tribunal pour la fixation judiciaire du prix (article L 143-10 CR). Le tribunal fixe le prix après enquête et expertise. 
A partir de là, chacun peut renoncer à la vente. Si la SAFER renonce à l'acquisition, le vendeur peut lui exiger dans les trois ans du jour où le jugement est définitif d'acquérir au prix judiciairement fixé.



Il faudrait connaitre la surface exact de votre terrain au M2 près car elle est peut être inférieure au décret imposant la préemption à vérifier.

J'ai déjà vu ce cas

Cordialement

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