Propriété terrain et maison

kiwi82 - 5 juin 2011 à 22:06
kasom Messages postés 32257 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 juin 2011 à 12:05
Bonjour,
mariée sous la communauté des biens, nous avons acquis, après mariage, un terrain financé à 95% par une donation entre mes beaux parents et leur fils et 5% par mes fonds propres obtenus avant mariage (notifié dans l'acte). Nous avons contracté un crédit que nous remboursons avec notre compte joint. En cas de séparation, comment va se faire le calcul?
Me concernant, 5% de la valeur du terrain et 50% de la valeur de la maison?

La notaire qui s'est battue pour que mes beaux parents acceptent que j'en finance 5% me l'a expliqué comme ça. Mais d'autres personnes depuis me disent que je n'aurai que 5% de la totalité si on se sépare. Qu'en est-il réellement?
merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

kasom Messages postés 32257 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 826
6 juin 2011 à 12:05
Bonjour

Votre situation est délicate, voilà un élément de réponse .

gardez toutes les preuves de votre financement, et consultez un second notaire

http://www.jurisprudentes.net/Achat-en-indivision-calcul-des.html
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