Comment obtenir la garde de ma fille ?
leo30
-
3 juin 2011 à 20:48
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 juin 2011 à 12:02
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 juin 2011 à 12:02
A voir également:
- Comment obtenir la garde de ma fille ?
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Garder son nom de jeune fille - Guide
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus voir ma fille - Forum garde d'enfants
- Xnxx petite fille - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 184
4 juin 2011 à 19:56
4 juin 2011 à 19:56
Bonsoir
Oui, vous pouvez faire une demande au JAF et votre fille peut etre entendu par le JAF avec la présence d'un avocat , normalement, c'est 13 ans me semble t'il, mais le temps que vous lanciez la démarche, vous etes dans le temps
On ne peut pas vous dire si ce sera un echec ou pas, cela dépendra des arguments de la mere et de votre fille
Seul le JAF est décisionnaire sur cette question , mais il examine toujours les interets de l'enfant en priorité
Oui, vous pouvez faire une demande au JAF et votre fille peut etre entendu par le JAF avec la présence d'un avocat , normalement, c'est 13 ans me semble t'il, mais le temps que vous lanciez la démarche, vous etes dans le temps
On ne peut pas vous dire si ce sera un echec ou pas, cela dépendra des arguments de la mere et de votre fille
Seul le JAF est décisionnaire sur cette question , mais il examine toujours les interets de l'enfant en priorité
merci pour votre réponse. Encore une question... Nous n'habitons plus ni l'un ni l'autre à l'endroit où le jugement de divorce a été prononcé. Dans quelle juridiction doit -on saisir le JAF? Lieu du jugement du divorce, lieu de résidence de mes filles?
Pareil pour l'avocat, il me semble difficile d'entrevoir que mon ex-femme conduise notre fille chez un avocat près de chez elle à ma demande, mais je ne les ai que pour les vacances. Comment faire pour qu'elle puisse voir un avocat? Y a t-il des avocats particuliers pour ce genre de cas? j'ai entendu parler de l'aide juridictionnelle pour les enfants, qu'en est-il?
Merci encore de vos précieux conseils.
Pareil pour l'avocat, il me semble difficile d'entrevoir que mon ex-femme conduise notre fille chez un avocat près de chez elle à ma demande, mais je ne les ai que pour les vacances. Comment faire pour qu'elle puisse voir un avocat? Y a t-il des avocats particuliers pour ce genre de cas? j'ai entendu parler de l'aide juridictionnelle pour les enfants, qu'en est-il?
Merci encore de vos précieux conseils.
Utilisateur anonyme
7 juin 2011 à 11:43
7 juin 2011 à 11:43
Bonjour, petite précision:
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 184
7 juin 2011 à 12:02
7 juin 2011 à 12:02
Bonjour
C'est le lieu de résidence des enfants (le tribunal)
Pour saisir l'avocat, il faut que votre fille le saississe lui meme mais vous pouvez demandé au Juge (comme vous l'a dit Mathew ) que votre fille soit entendu
Il vaut mieux en tous les cas que vous fassiez vous meme la demande au JAF qu'elle soit entendu , car si elle consulte un avocat, pensez bien que cela peut etre une position tres délicate pour elle à vivre étant donner qu'elle vit sous le toit de sa maman, ce n'est peut etre pas une bonne idée
je vais vous mettre le lien pour prendre lecture des conditions
http://www.avocatdesmineurs93.org/le-mineur-et-son-avocat.htm?num=4
Le mineur est un citoyen et un "sujet de droit" à part entière : il a des droits et des obligations, dont il doit avoir conscience pour se responsabiliser.
Le "droit à l'information appropriée du mineur" est prévu par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, que la France a signée.
De même, l'audition du mineur pour toute procédure le concernant (notamment et surtout devant le Juge aux Affaires Familiales) est prévue par le Code Civil.
Enfin, l'assistance des mineurs par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui les concernent est prévue par l'ordonnance de 1945.
Si tu souhaites rencontrer un Avocat, tu peux demander un BON DE CONSULTATION.
_______________________________________________________________
http://www.avocatdesmineurs93.org/le-mineur-et-son-avocat.htm?num=5
Un bon de consultation te permet d'obtenir une consultation juridique gratuite chez un avocat spécialisé dans le droit des mineurs.
La consultation te permet d'être conseillé et d'avoir des réponses aux questions que tu te poses. Elle peut concerner toutes sortes de domaines de ta vie quotidienne ou familiale :
- tes parents se séparent : tu voudrais donner ton avis sur ton lieu de résidence et les conditions dans lesquelles tu vas les voir...
- tu as été victime de racket ou d'une agression, à l'école ou ailleurs...
- il est question que tu sois placé par le juge des enfants...
- tu es en contrat d'apprentissage et tu as des problèmes avec ton employeur...
- tu as commis un vol et tu dois être jugé par le Tribunal pour Enfants...
- tu dois comparaître devant un conseil de discipline...
____________________________________________________________________
Pour obtenir un bon de consultation
http://www.avocatdesmineurs93.org/le-mineur-et-son-avocat.htm?num=6
C'est le lieu de résidence des enfants (le tribunal)
Pour saisir l'avocat, il faut que votre fille le saississe lui meme mais vous pouvez demandé au Juge (comme vous l'a dit Mathew ) que votre fille soit entendu
Il vaut mieux en tous les cas que vous fassiez vous meme la demande au JAF qu'elle soit entendu , car si elle consulte un avocat, pensez bien que cela peut etre une position tres délicate pour elle à vivre étant donner qu'elle vit sous le toit de sa maman, ce n'est peut etre pas une bonne idée
je vais vous mettre le lien pour prendre lecture des conditions
http://www.avocatdesmineurs93.org/le-mineur-et-son-avocat.htm?num=4
Le mineur est un citoyen et un "sujet de droit" à part entière : il a des droits et des obligations, dont il doit avoir conscience pour se responsabiliser.
Le "droit à l'information appropriée du mineur" est prévu par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, que la France a signée.
De même, l'audition du mineur pour toute procédure le concernant (notamment et surtout devant le Juge aux Affaires Familiales) est prévue par le Code Civil.
Enfin, l'assistance des mineurs par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui les concernent est prévue par l'ordonnance de 1945.
Si tu souhaites rencontrer un Avocat, tu peux demander un BON DE CONSULTATION.
_______________________________________________________________
http://www.avocatdesmineurs93.org/le-mineur-et-son-avocat.htm?num=5
Un bon de consultation te permet d'obtenir une consultation juridique gratuite chez un avocat spécialisé dans le droit des mineurs.
La consultation te permet d'être conseillé et d'avoir des réponses aux questions que tu te poses. Elle peut concerner toutes sortes de domaines de ta vie quotidienne ou familiale :
- tes parents se séparent : tu voudrais donner ton avis sur ton lieu de résidence et les conditions dans lesquelles tu vas les voir...
- tu as été victime de racket ou d'une agression, à l'école ou ailleurs...
- il est question que tu sois placé par le juge des enfants...
- tu es en contrat d'apprentissage et tu as des problèmes avec ton employeur...
- tu as commis un vol et tu dois être jugé par le Tribunal pour Enfants...
- tu dois comparaître devant un conseil de discipline...
____________________________________________________________________
Pour obtenir un bon de consultation
http://www.avocatdesmineurs93.org/le-mineur-et-son-avocat.htm?num=6
La législation juridique et financière évolue en permanence...