Droit sur l'entretien de haie
Pier27
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3 juin 2011 à 17:30
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 juin 2011 à 18:47
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 juin 2011 à 18:47
A voir également:
- Droit sur l'entretien de haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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jaqot
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Modifié par jaqot le 3/06/2011 à 18:48
Modifié par jaqot le 3/06/2011 à 18:48
bonjour , votre voisin n a absolument pas le droit de toucher à cette haie qui est sur votre terrain et qui appartient donc à votre propriétaire , signalez le au proprio car vous etes responsable de votre location et donc de ce terrain avec ce qui est dedans!!