Droit sur l'entretien de haie
Pier27
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison avec jardin et en mon absence mon voisin, propriétaire à qui appartient une clôture grillagée séparative, s'est permis de couper ma haie de charmille qui la borde ( 30 cm sur le dessus et jusqu'au tronc du côté de son grillage). Or ma haie ne dépassait pas les 2 m de hauteur autorisés ( selon la mairie) et les troncs sont plantés à 0,50m de la clôture en retrait de mon côté. Merci de me dire s'il y aurait des recours à envisager.
Je suis locataire d'une maison avec jardin et en mon absence mon voisin, propriétaire à qui appartient une clôture grillagée séparative, s'est permis de couper ma haie de charmille qui la borde ( 30 cm sur le dessus et jusqu'au tronc du côté de son grillage). Or ma haie ne dépassait pas les 2 m de hauteur autorisés ( selon la mairie) et les troncs sont plantés à 0,50m de la clôture en retrait de mon côté. Merci de me dire s'il y aurait des recours à envisager.
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