Préavis pas notifié officiellement
peronr
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toque1931 -
toque1931 -
Bonjour,
Ma locataire m'a donné son préavis début octobre 2010 par mail, je lui ai répondu que son préavis serait pris en compte à réception de sa LRAR. Je n'ai jamais reçu de courrier ou de notification par huissier malgré mes relances. Elle ne voulait pas m'envoyer de courrier LRAR, car elle ne savait pas à quelle date elle allait partir, et par conséquent je ne pouvais pas faire visiter le logement ne connaissant pas la disponibilité exacte.
Nous avons fait l'état des lieux le 01 février 2011 toujours sans préavis officiel, ai-je le droit de lui réclamer les 3 mois de loyer correspondants au préavis ?
merci pour votre aide.
Ma locataire m'a donné son préavis début octobre 2010 par mail, je lui ai répondu que son préavis serait pris en compte à réception de sa LRAR. Je n'ai jamais reçu de courrier ou de notification par huissier malgré mes relances. Elle ne voulait pas m'envoyer de courrier LRAR, car elle ne savait pas à quelle date elle allait partir, et par conséquent je ne pouvais pas faire visiter le logement ne connaissant pas la disponibilité exacte.
Nous avons fait l'état des lieux le 01 février 2011 toujours sans préavis officiel, ai-je le droit de lui réclamer les 3 mois de loyer correspondants au préavis ?
merci pour votre aide.
A voir également:
- Préavis pas notifié officiellement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Preavis creche - Forum Consommation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
oui si il dispose toujours de cet appartement pendant ces trois mois.
si vous il vous a remis les clées inscrit sur l'état des lieux vous avez accepter de supprimer le préavis donc pas de paiement.
vous auriez par contre pu refuser la remise des clée et continuer à facturer les mois loyer tant que vous n'auriez pas reçu de préavis et laisser passer les trois mois de préavis.
si vous il vous a remis les clées inscrit sur l'état des lieux vous avez accepter de supprimer le préavis donc pas de paiement.
vous auriez par contre pu refuser la remise des clée et continuer à facturer les mois loyer tant que vous n'auriez pas reçu de préavis et laisser passer les trois mois de préavis.
maylin27
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n'importe quoi sisi, le fait de faire un état des lieux et de remettre les clés ne dispense pas le locataire de payer ses loyers JUSQU'A LA FIN du préavis. Dans le cas peronr, son locataire ne lui a pas adressé de préavis, donc est en droit de lui reclamer les loyers et charges Jusqu'à la fin d'un préavis qu'il adresserai par RAR ou juqu'à relocation tant qu'il n'y a pas de préavis.
bonjour , pour etre valable un préavis doit etre notifié par courrier RAR !! voici une partie de l article 15 de la loi
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
rensignez vous à l adil ou anil , des juristes vous répondront gratuitement
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
rensignez vous à l adil ou anil , des juristes vous répondront gratuitement
Effectivement tout part de la date de réception du courrier RAR...
Mais la jurisprudence accepte que quand vous faites l'état des lieux de sortie avec la remise de clé, vous avez accepté de facto le préavis réduit imposé par le locataire...
Faites jouer la carte du dialogue en proposant des solutions .. (garder la caution tant que le bien n'a pas été loué)
Mais la jurisprudence accepte que quand vous faites l'état des lieux de sortie avec la remise de clé, vous avez accepté de facto le préavis réduit imposé par le locataire...
Faites jouer la carte du dialogue en proposant des solutions .. (garder la caution tant que le bien n'a pas été loué)
LOODH , je ne mets pas vraiment en doute ce que vous avancez au sujet d une jurisprudence , mais ce serait mieux de nous la détaillée !!
maylin27 seriez vous de ceux qui prétendent avoir la science infuse ?
Pour revenir au sujet de départ quand vous acceptez l'état des lieux avec la remise des clés toute personne censée comprendra que le locataire n'aura plus la jouissance des lieux ... Un juge statuera toujours en faveur du locataire qui lui aura produit un argument même fallacieux ( qui ne sera jamais vérifié, je le précise ...) appelez le comme vous le voulez mais l'arrangement devient malheureusement jurisprudence
Pour revenir au sujet de départ quand vous acceptez l'état des lieux avec la remise des clés toute personne censée comprendra que le locataire n'aura plus la jouissance des lieux ... Un juge statuera toujours en faveur du locataire qui lui aura produit un argument même fallacieux ( qui ne sera jamais vérifié, je le précise ...) appelez le comme vous le voulez mais l'arrangement devient malheureusement jurisprudence
La législation juridique et financière évolue en permanence...