Préavis pas notifié officiellement

Question

Bonjour, 
Ma locataire m'a donné son préavis début octobre 2010 par mail, je lui ai répondu que son préavis serait pris en compte à réception de sa LRAR. Je n'ai jamais reçu de courrier ou de notification par huissier malgré mes relances. Elle ne voulait pas m'envoyer de courrier LRAR, car elle ne savait pas à quelle date elle allait partir, et par conséquent je ne pouvais pas faire visiter le logement ne connaissant pas la disponibilité exacte. 
Nous avons fait l'état des lieux le 01 février 2011 toujours sans préavis officiel, ai-je le droit de lui réclamer les 3 mois de loyer correspondants au préavis ? 
merci pour votre aide.

sisi · Answer

oui si il dispose toujours de cet appartement pendant ces trois mois.
si vous il vous a remis les clées inscrit sur l'état des lieux vous avez accepter de supprimer le préavis donc pas de paiement.

vous auriez par contre pu refuser la remise des clée et continuer à facturer les mois loyer tant que vous n'auriez pas reçu de préavis et laisser passer les trois mois de préavis.

jaqot · Answer

bonjour , pour etre valable un préavis doit etre notifié par courrier RAR !! voici une partie de l article 15 de la loi  

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

rensignez vous à l adil ou anil , des juristes vous répondront gratuitement

LOODH · Answer

Effectivement tout part de la date de réception du courrier RAR...

Mais la jurisprudence accepte que quand vous faites l'état des lieux de sortie avec la remise de clé, vous avez accepté de facto le préavis réduit imposé par le locataire...

Faites jouer la carte du dialogue en proposant des solutions .. (garder la caution tant que le bien n'a pas été loué)

jaqot · Answer

LOODH , je ne mets pas vraiment en doute ce que vous avancez au sujet d une jurisprudence , mais ce serait mieux de nous la détaillée !!

Préavis pas notifié officiellement

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