Fraude RMI
ano-nîmes
-
1 juin 2011 à 23:58
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2011 à 10:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juin 2011 à 10:26
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lucini
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16 février 2023
2 937
2 juin 2011 à 10:26
2 juin 2011 à 10:26
Bonjour,
La fraude se définit comme une action volontaire, dans le but de tromper afin d'obtenir un droit auquel on ne peut pas prétendre (fausses déclarations, constitution de faux papiers, etc.).
Un avertissement est une mise en garde effectuée par courrier recommandé, qui déclenche obligatoirement, un dépôt de plainte.
Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros.
La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...).
Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte.
Vous serz prochainement fixé sur votre sort
Pas vu pas pris ...
mais les contrôles s'intenficient et c'est normal
pris "pendu" donc avec sanctions
Préaprez vous à rembourser les sommes indument perçues + pénalités
La fraude se définit comme une action volontaire, dans le but de tromper afin d'obtenir un droit auquel on ne peut pas prétendre (fausses déclarations, constitution de faux papiers, etc.).
Un avertissement est une mise en garde effectuée par courrier recommandé, qui déclenche obligatoirement, un dépôt de plainte.
Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros.
La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...).
Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte.
Vous serz prochainement fixé sur votre sort
Pas vu pas pris ...
mais les contrôles s'intenficient et c'est normal
pris "pendu" donc avec sanctions
Préaprez vous à rembourser les sommes indument perçues + pénalités
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