Non respect du compromis de vente
Résolu
elvicel
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SARRAILH -
SARRAILH -
Bonjour,
Peut-on déposer plainte pour non respect du compromis de vente immobilière,
Peut-on déposer plainte pour non respect du compromis de vente immobilière,
A voir également:
- Non respect du compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas déposer plainte pour non respect du compromis de vente.
La seule chose que vous puissiez faire est de demander des dommages-intérêts si l'autre partie n'a pas respecté ses droits et obligations.
Très cordialement.
Vous ne pouvez pas déposer plainte pour non respect du compromis de vente.
La seule chose que vous puissiez faire est de demander des dommages-intérêts si l'autre partie n'a pas respecté ses droits et obligations.
Très cordialement.
Bonsoir
Question vague, et sans merci
ça se précipite pour répondre ....
"de rien " ;=)))
Question vague, et sans merci
ça se précipite pour répondre ....
"de rien " ;=)))
Merci Kasom, non j'ai déjà un Avocat chevronné spécialisé dans le domaine Immo, un proche, qui m'a adressé un courrier complet avec toute la chronologie de l'évolution de la situation.
De toute façon ma maison est vendue depuis 4 mois, je vais faire une action en justice, j'ai été gentille d'accepter un nouveau délai, mais quand on sait que l'Acquéreur est en tort à 100 %, je pourrai attendre quelques mois de plus et empocher 15.000 Euros de plus.
Merci pour la réponse cordialement, plus besoin du site, je vais me déconnecter. Solution trouvée.
De toute façon ma maison est vendue depuis 4 mois, je vais faire une action en justice, j'ai été gentille d'accepter un nouveau délai, mais quand on sait que l'Acquéreur est en tort à 100 %, je pourrai attendre quelques mois de plus et empocher 15.000 Euros de plus.
Merci pour la réponse cordialement, plus besoin du site, je vais me déconnecter. Solution trouvée.
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