Non respect du compromis de vente

Résolu
elvicel -  
 SARRAILH -
Bonjour,
Peut-on déposer plainte pour non respect du compromis de vente immobilière,

2 réponses

  1. Pat du 31
     
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas déposer plainte pour non respect du compromis de vente.

    La seule chose que vous puissiez faire est de demander des dommages-intérêts si l'autre partie n'a pas respecté ses droits et obligations.

    Très cordialement.
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  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonsoir

    Question vague, et sans merci

    ça se précipite pour répondre ....

    "de rien " ;=)))
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    1. SARRAILH
       
      Merci Kasom, non j'ai déjà un Avocat chevronné spécialisé dans le domaine Immo, un proche, qui m'a adressé un courrier complet avec toute la chronologie de l'évolution de la situation.
      De toute façon ma maison est vendue depuis 4 mois, je vais faire une action en justice, j'ai été gentille d'accepter un nouveau délai, mais quand on sait que l'Acquéreur est en tort à 100 %, je pourrai attendre quelques mois de plus et empocher 15.000 Euros de plus.

      Merci pour la réponse cordialement, plus besoin du site, je vais me déconnecter. Solution trouvée.
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