Exécution Provisoire
Mysteek08
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Mysteek08 Messages postés 40 Statut Membre -
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Bonjour,
j'aimerai savoir si en cas de jugement rendu en ma faveur, avec exécution provisoire, je suis obligée de le signifier à l'autre partie via un huissier ou il m'est possible de procéder autrement, gratuitement ?
Ce que je trouve sur le net n'est pas toujours très clair à ce sujet, certains sites disent que c'est la procédure normale (et obligatoire), d'autres évoquent rapidement le fait qu'on en ai pas obligatoirement besoin.
j'aimerai savoir si en cas de jugement rendu en ma faveur, avec exécution provisoire, je suis obligée de le signifier à l'autre partie via un huissier ou il m'est possible de procéder autrement, gratuitement ?
Ce que je trouve sur le net n'est pas toujours très clair à ce sujet, certains sites disent que c'est la procédure normale (et obligatoire), d'autres évoquent rapidement le fait qu'on en ai pas obligatoirement besoin.
2 réponses
Bonjour
Tout dépend de ce qui est marqué sur votre propre jugement car le net ne le lit pas (sourire )
Donc, lisez la fin de votre jugement pour verifier si il y a de marquer " que cet acte est excécutoire , donne aux forces de l'ordre, à l'huissier d'en excécuter le contenu ectect (je ne me rappelle plus de mémoire la formule excate )
Tout dépend de ce qui est marqué sur votre propre jugement car le net ne le lit pas (sourire )
Donc, lisez la fin de votre jugement pour verifier si il y a de marquer " que cet acte est excécutoire , donne aux forces de l'ordre, à l'huissier d'en excécuter le contenu ectect (je ne me rappelle plus de mémoire la formule excate )
l'article 675 du code de procédure civile dispose que "Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement."
La signification est une forme de notification, faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît".
La signification étant obligatoire pour porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, vous devez impérativement mandater un huissier de justice du lieu du domicile du défendeur.
La signification est une forme de notification, faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît".
La signification étant obligatoire pour porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, vous devez impérativement mandater un huissier de justice du lieu du domicile du défendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...