Exécution Provisoire
Mysteek08
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Mysteek08 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 2 juin 2011 à 09:55
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sophiag
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2 juin 2011 à 05:43
2 juin 2011 à 05:43
Bonjour
Tout dépend de ce qui est marqué sur votre propre jugement car le net ne le lit pas (sourire )
Donc, lisez la fin de votre jugement pour verifier si il y a de marquer " que cet acte est excécutoire , donne aux forces de l'ordre, à l'huissier d'en excécuter le contenu ectect (je ne me rappelle plus de mémoire la formule excate )
Tout dépend de ce qui est marqué sur votre propre jugement car le net ne le lit pas (sourire )
Donc, lisez la fin de votre jugement pour verifier si il y a de marquer " que cet acte est excécutoire , donne aux forces de l'ordre, à l'huissier d'en excécuter le contenu ectect (je ne me rappelle plus de mémoire la formule excate )
Mysteek08
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Modifié par ericRg le 10/06/2011 à 12:12
Modifié par ericRg le 10/06/2011 à 12:12
l'article 675 du code de procédure civile dispose que "Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement."
La signification est une forme de notification, faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît".
La signification étant obligatoire pour porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, vous devez impérativement mandater un huissier de justice du lieu du domicile du défendeur.
La signification est une forme de notification, faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît".
La signification étant obligatoire pour porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, vous devez impérativement mandater un huissier de justice du lieu du domicile du défendeur.
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