Retrocession terrain ASL à la commune

patoub20 - 31 mai 2011 à 17:30
 patoub20 - 1 juin 2011 à 11:04
Bonjour, Nous sommes des propriétaires réunis en ASL et nous possédons un terrain, classé espace vert au moment de la création de la ZAC et de l'achat de nos maisons, dont nous avons modifié par AG le cahier des charges liés à ce lot en terrain constructible. La mairie a aussi changé le PLU pour classer la zone UGd : habitat individuel.
Dans un premier temps le maire a accepté le fait que l'ASL puisse vendre ce terrain devenu constructible, hors retrocession à la commune, puis il a changé d'avis et veut gratuitement ce terrain pour la commune.Il demande donc la retrocession au même titre que la voirie (la voirie est déjà retrocédée à la commune).
Il est indiqué dans le cahier des charges, que nous devons rétroceder éventuellement la voirie gratuitement. Il n'est pas écrit le terme gratuit pour le lot d'espace vert. Qui depuis est un terrain constructible !
Question : Quelles possibilités de négociation financière ou de refus de rétrocession avons-nous face à la mairie ?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
31 mai 2011 à 17:45
Bonjour,
La mairie ne peut pas vous obliger à lui faire don d'un terrain constructible sans contrepartie. Elle peut préempter sur la vente mais c'est tout.
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Bonjour, Merci. Meme si cela était prévu dans notre cahier des charges, à l'origine (espace vert) ?
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