Vente d'appartement
cassandra
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31 mai 2011 à 17:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 juin 2011 à 08:26
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/06/2011 à 08:27
Modifié par maylin27 le 1/06/2011 à 08:27
Bonjour,
si votre propriétaire vend l'appartement que vous occupéz "loué" cela ne change rien au bail qui continu.... vous paierez les loyers au nouveau propriétaire. Si vous souhaitez quitter ce logement vous avez un préavis de 3 mois à donner par RAR pour une location vide et 1 mois pour meublé
pour les augmentations, elle ne peut le faire que par rapport àu taux d'indice mentionné sur le bail.
Si aucun travaux d'amélioration, impossible d'augmenter le loyer de facon conséquente durant le bail.
pour la plaque de cuisson, si défaut d'entretien ou mauvaise utilisation, a la charge du locataire. Si panne ou vétusté à la charge du propriétaire.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de faire les réparations nécessaires faute de quoi vous porterez le dossier devant la juridiction compétence (juges proximités- gratuit)
cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
si votre propriétaire vend l'appartement que vous occupéz "loué" cela ne change rien au bail qui continu.... vous paierez les loyers au nouveau propriétaire. Si vous souhaitez quitter ce logement vous avez un préavis de 3 mois à donner par RAR pour une location vide et 1 mois pour meublé
pour les augmentations, elle ne peut le faire que par rapport àu taux d'indice mentionné sur le bail.
Si aucun travaux d'amélioration, impossible d'augmenter le loyer de facon conséquente durant le bail.
pour la plaque de cuisson, si défaut d'entretien ou mauvaise utilisation, a la charge du locataire. Si panne ou vétusté à la charge du propriétaire.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de faire les réparations nécessaires faute de quoi vous porterez le dossier devant la juridiction compétence (juges proximités- gratuit)
cordialement
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Montaigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...