Document d'hypotheque non signé
teauilq
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir mon titre de propriété avec l'autocollant du conservatoire des hypothèques.
Ce document ne contient pas ma signature
Est il valide?
Par rapport au compromis de vente signé 2 mois plus tôt, ce document contient une clause supplémentaire de perte de recours contre le vendeur. En conséquence, je n'avais pas d'autre recours que de finaliser la vente en perdant tout recours contre le vendeur ou bien de perdre mon dépôt.
Cette clause peut elle être qualifiée d'abusive?
Merci d'avance.
J.
teauilq
Je viens de recevoir mon titre de propriété avec l'autocollant du conservatoire des hypothèques.
Ce document ne contient pas ma signature
Est il valide?
Par rapport au compromis de vente signé 2 mois plus tôt, ce document contient une clause supplémentaire de perte de recours contre le vendeur. En conséquence, je n'avais pas d'autre recours que de finaliser la vente en perdant tout recours contre le vendeur ou bien de perdre mon dépôt.
Cette clause peut elle être qualifiée d'abusive?
Merci d'avance.
J.
teauilq
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