Document d'hypotheque non signé

teauilq - 31 mai 2011 à 12:24
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 31 mai 2011 à 15:41
Bonjour,

Je viens de recevoir mon titre de propriété avec l'autocollant du conservatoire des hypothèques.

Ce document ne contient pas ma signature


Est il valide?


Par rapport au compromis de vente signé 2 mois plus tôt, ce document contient une clause supplémentaire de perte de recours contre le vendeur. En conséquence, je n'avais pas d'autre recours que de finaliser la vente en perdant tout recours contre le vendeur ou bien de perdre mon dépôt.

Cette clause peut elle être qualifiée d'abusive?

Merci d'avance.

J.


teauilq

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
31 mai 2011 à 15:41
Bonjour

en deux mois après signature du compromis, vous avez signé l'acte et vous avez déjà le retour de votre titre de propriété du service des hypothèques ??
0