Non restitution de caution. que faire?
Amandine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris afin d'obtenir des conseils par rapport à ma situation avec l'agence immobilière de mon ancien appartement et les éventuels recours à ma disposition.
J'ai quitté mon appartement fin juillet 2010. L'état des lieux a été fait, et aucune dégradation constatée. Cependant, je n'ai toujours pas pu récupérer ma caution.
Après avoir pris contact avec l'agence immobilière vers octobre 2010, on m'a expliqué (fin décembre) qu'il y avait eu une inversion de deux compteurs d'eau depuis plusieurs années (le mien et celui d'un autre locataire) et que du coup, les sommes que j'avais payées ne correspondaient pas à ce que je devais payer réellement. D'après leur calcul, la différence correspond à la caution (soit 800€) et je leur devrai encore de l'argent. Il m'informe qu'ils vont préparer la facture exacte et me la faire parvenir.
Depuis plus aucune nouvelle; on est presque en juin 2011, cela fait donc bientôt un an que j'ai quitté cet appartement.
Cette histoire ne me semble pas très nette. Que puis-je faire? Je n'ai aucune factures ou relevé de compteur me permettant de vérifier quoi que ce soit.
Je vous remercie de vos conseils.
Je vous écris afin d'obtenir des conseils par rapport à ma situation avec l'agence immobilière de mon ancien appartement et les éventuels recours à ma disposition.
J'ai quitté mon appartement fin juillet 2010. L'état des lieux a été fait, et aucune dégradation constatée. Cependant, je n'ai toujours pas pu récupérer ma caution.
Après avoir pris contact avec l'agence immobilière vers octobre 2010, on m'a expliqué (fin décembre) qu'il y avait eu une inversion de deux compteurs d'eau depuis plusieurs années (le mien et celui d'un autre locataire) et que du coup, les sommes que j'avais payées ne correspondaient pas à ce que je devais payer réellement. D'après leur calcul, la différence correspond à la caution (soit 800€) et je leur devrai encore de l'argent. Il m'informe qu'ils vont préparer la facture exacte et me la faire parvenir.
Depuis plus aucune nouvelle; on est presque en juin 2011, cela fait donc bientôt un an que j'ai quitté cet appartement.
Cette histoire ne me semble pas très nette. Que puis-je faire? Je n'ai aucune factures ou relevé de compteur me permettant de vérifier quoi que ce soit.
Je vous remercie de vos conseils.
A voir également:
- Non restitution de caution. que faire?
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Cheque de caution non encaissable... - Forum Auto-entrepreneur
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
Les charges doivent OBLIGATOIREMENT etre justifiees ce qui ici n'est pas le cas.
faire un courrier RAR au propriétaire copie agence en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours a dater de la réception (date sur ar) le dépot de garantie majoré des intérets de retard, faute de quoi vous porterez le dossier en justice (Juges des proximités - procédure gratuite)
pour 2010
montant DG x 0.65 % : 365 x nombre de jours de retard après les deux mois légaux = x
(exemple : 800 X 0.65 % = 5.20 : 365 = 0.0142 x 90 jours de retard = 1.26 euros la fortune !!!!!)
pour 2011
montant DG x 0.38 % : 365 x nombre de jours de retard depuis le 1/01/2011 juqu'a la date d'envoi de votre RAR = y
soit DG + X + Y = somme à réclamer.
Tenez nous au courant
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Les charges doivent OBLIGATOIREMENT etre justifiees ce qui ici n'est pas le cas.
faire un courrier RAR au propriétaire copie agence en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours a dater de la réception (date sur ar) le dépot de garantie majoré des intérets de retard, faute de quoi vous porterez le dossier en justice (Juges des proximités - procédure gratuite)
pour 2010
montant DG x 0.65 % : 365 x nombre de jours de retard après les deux mois légaux = x
(exemple : 800 X 0.65 % = 5.20 : 365 = 0.0142 x 90 jours de retard = 1.26 euros la fortune !!!!!)
pour 2011
montant DG x 0.38 % : 365 x nombre de jours de retard depuis le 1/01/2011 juqu'a la date d'envoi de votre RAR = y
soit DG + X + Y = somme à réclamer.
Tenez nous au courant
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne