Le préavi
amel
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29 mai 2011 à 19:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 mai 2011 à 05:42
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A voir également:
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maylin27
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29 mai 2011 à 20:16
29 mai 2011 à 20:16
Bonjour,
le fait d'etre enceinte ne justifie pas un préavis réduit. mais si il a accpeter .....Votre propriétaire est en droit de vous demander de regler les loyers et charges jusqu'à la fin du préavis. les petites réparation (changer un joint) sont à la charge du LOCATAIRE. attention, votre propriétaire est en droit de vous demander de respecter votre préavis. Dans le cas contraire, vous devenez occupante sans titre et risquer de payer des indemnités d'occupation qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
le fait d'etre enceinte ne justifie pas un préavis réduit. mais si il a accpeter .....Votre propriétaire est en droit de vous demander de regler les loyers et charges jusqu'à la fin du préavis. les petites réparation (changer un joint) sont à la charge du LOCATAIRE. attention, votre propriétaire est en droit de vous demander de respecter votre préavis. Dans le cas contraire, vous devenez occupante sans titre et risquer de payer des indemnités d'occupation qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
29 mai 2011 à 22:03
aussi on peut rajouté un mois de plus vu que pour le moment y a pas un autre locataire et que en plus il doit faire des travaux il m'a annoncé 4 jours avant la fin du préavi que c'etait pas possible et juste un jour avant qu'il etait d'accord
30 mai 2011 à 05:42
comme je vous l'ai dit, dans votre cas 3 mois meme avec CM. La loi ne prévoit pas ce cas pour les préavis réduits, et votre propriétaire en en droit de vous faire respecter la date de votre préavis. D'ou la nécessité d'obtenir par ecrit l'accord du propriétaire quand on est hors législation et que l'on négocie un préavis réduit pour des raisons non réglementées meme si elles peuvent vous sembler légitimes.