Contrat de bail : pas de préavis notifié
eca974
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 13:29
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GKLONE
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13 nov. 2019 à 08:24
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Bonjour
La loi prévoit ce préavis pour une habitation principale, sauf zone tendue ou autre motif permettant de le réduire à un mois. Cherchez si vous en faites partie.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
La loi prévoit ce préavis pour une habitation principale, sauf zone tendue ou autre motif permettant de le réduire à un mois. Cherchez si vous en faites partie.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833