Contrat de bail : pas de préavis notifié

eca974 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 13 nov. 2019 à 07:10
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 13:29
Bonjour, j'ai signé un bail de location de 3 ans. je suis locataire d'une maison (non meublée à la base). Je souhaite déménager, et en regardant le bail; il n' y pas de clause pour le préavis. Est ce normal? je suis dans l'obligation de respecter le délai de 3 mois?
Merci d'avance

2 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
13 nov. 2019 à 08:24
Bonjour
La loi prévoit ce préavis pour une habitation principale, sauf zone tendue ou autre motif permettant de le réduire à un mois. Cherchez si vous en faites partie.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
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