Contrat de bail : pas de préavis notifié
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signé un bail de location de 3 ans. je suis locataire d'une maison (non meublée à la base). Je souhaite déménager, et en regardant le bail; il n' y pas de clause pour le préavis. Est ce normal? je suis dans l'obligation de respecter le délai de 3 mois?
Merci d'avance
Merci d'avance
A voir également:
- Préavis non mentionné dans le bail
- Bail à imprimer - Guide
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2 réponses
Bonjour
La loi prévoit ce préavis pour une habitation principale, sauf zone tendue ou autre motif permettant de le réduire à un mois. Cherchez si vous en faites partie.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
La loi prévoit ce préavis pour une habitation principale, sauf zone tendue ou autre motif permettant de le réduire à un mois. Cherchez si vous en faites partie.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
bonjour,
.../... et je rajoute juste que c'est la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé qui fera démarrer votre préavis, et que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin de votre préavis.
Si préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de "zone tendue" (d'ordre public), qui doit tout de même être mentionné dans le courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
.../... et je rajoute juste que c'est la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé qui fera démarrer votre préavis, et que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin de votre préavis.
Si préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de "zone tendue" (d'ordre public), qui doit tout de même être mentionné dans le courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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