Préavis non mentionné sur le bail
xtasii0
-
Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 11:58
djivi38 Messages postés 51136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 23 mars 2016 à 21:35
djivi38 Messages postés 51136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 23 mars 2016 à 21:35
A voir également:
- Préavis non mentionné dans le bail
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Contrat de bail pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
23 mars 2016 à 21:06
23 mars 2016 à 21:06
Bonjour
même en cas de contrat non écrit
le délai de préavis s'applique
donc je dirait que vous devez un préavis meme si ce n'est pas inscrit sur le bail dès l'instant ou c'est un bail d'habitation, la loi du 6 juillet 89 s'applique.
même en cas de contrat non écrit
le délai de préavis s'applique
donc je dirait que vous devez un préavis meme si ce n'est pas inscrit sur le bail dès l'instant ou c'est un bail d'habitation, la loi du 6 juillet 89 s'applique.