Préavis non mentionné sur le bail
xtasii0
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djivi38 Messages postés 54003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, lorsque j'ai signer mon bail aucune ligne ne fait mention de préavis en cas de départ , si tel es le cas est ce que j'ai un préavis quand même ? Même si cela es un appartement non meublé ? merci d'avance .
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2 réponses
Bonjour
même en cas de contrat non écrit
le délai de préavis s'applique
donc je dirait que vous devez un préavis meme si ce n'est pas inscrit sur le bail dès l'instant ou c'est un bail d'habitation, la loi du 6 juillet 89 s'applique.
même en cas de contrat non écrit
le délai de préavis s'applique
donc je dirait que vous devez un préavis meme si ce n'est pas inscrit sur le bail dès l'instant ou c'est un bail d'habitation, la loi du 6 juillet 89 s'applique.
Bonjour,
donc logement non meublé ==> préavis de 3 mois, sauf cas particuliers à visualiser ici :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
donc logement non meublé ==> préavis de 3 mois, sauf cas particuliers à visualiser ici :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
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