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Préavis non mentionné sur le bail

xtasii0 - Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 11:58
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 23 mars 2016 à 21:35
Bonjour, lorsque j'ai signer mon bail aucune ligne ne fait mention de préavis en cas de départ , si tel es le cas est ce que j'ai un préavis quand même ? Même si cela es un appartement non meublé ? merci d'avance .

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 mars 2016 à 21:06
Bonjour

même en cas de contrat non écrit
le délai de préavis s'applique
donc je dirait que vous devez un préavis meme si ce n'est pas inscrit sur le bail dès l'instant ou c'est un bail d'habitation, la loi du 6 juillet 89 s'applique.
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