Préavis non indiquer, 3 mois obligatoire ?
Résolu
Nawbie
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19 août 2015 à 21:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2015 à 19:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 août 2015 à 19:11
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19 août 2015 à 21:56
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Sauf a être en zone tendue (ou habitez vous?) au RSA, ou dans une situation particuliére le préavis est de 3 mois .Le préavis doit être donné par lrar, huissier de justice ou de la main a la main contre signature
^^Marie^^
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20 août 2015 à 07:44
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Bonjour
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er mars 2015,
Logement vide ? Meublé ?
elle nous a dit que l'appartement serait mis en vente
Et j'ai cherché à changer car elle voulait vendre ... (Une annonce est sur LeBonCoin ...)
Pourquoi partir ?
et que si nous voulions partir qu'elle comprenait ...
Certes, mais votre charmant propriétaire n'a pas fait les "choses" dans les règles ....
++
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er mars 2015,
Logement vide ? Meublé ?
elle nous a dit que l'appartement serait mis en vente
Et j'ai cherché à changer car elle voulait vendre ... (Une annonce est sur LeBonCoin ...)
Pourquoi partir ?
et que si nous voulions partir qu'elle comprenait ...
Certes, mais votre charmant propriétaire n'a pas fait les "choses" dans les règles ....
++
^^Marie^^
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20 août 2015 à 07:58
20 août 2015 à 07:58
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l'échéance du bail
++
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l'échéance du bail
++
Mais la partie qui parle de la durée du Bail est laissée vide.
Donc je dois lui payer les 3 mois même si rien est rempli sur nos contrats ?
Donc je dois lui payer les 3 mois même si rien est rempli sur nos contrats ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/08/2015 à 08:24
Modifié par maylin27 le 20/08/2015 à 08:24
Bonjour,
une location vide = 3 ans mini indiqué ou pas sauf cas particulier ou il est impératif de mentionner la durée car inférieure a 3 ans (cas de location par exemple en attente de retour en France suite à expatriation)
Cordialement
une location vide = 3 ans mini indiqué ou pas sauf cas particulier ou il est impératif de mentionner la durée car inférieure a 3 ans (cas de location par exemple en attente de retour en France suite à expatriation)
Cordialement
maylin27
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Nawbie
Modifié par maylin27 le 20/08/2015 à 08:32
Modifié par maylin27 le 20/08/2015 à 08:32
J'ai jamais entendu parler d'un préavis de 3ans Oo !
qui vous parle de préavis ????
Vous écrivez :
la partie qui parle de la durée du Bail est laissée vide
je vous ai répondu sur la durée du bail.
Vous confondez durée du bail 3 ans et préavis 3 mois !!
qui vous parle de préavis ????
Vous écrivez :
la partie qui parle de la durée du Bail est laissée vide
je vous ai répondu sur la durée du bail.
Vous confondez durée du bail 3 ans et préavis 3 mois !!
maylin27
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20 août 2015 à 08:40
20 août 2015 à 08:40
Vous le faites expres ou vous etes mal réveillée ???
Un contrat location est un BAIL. il est d'une durée minimale de 3 ans, mais cette durée n'engage que le bailleur. Le locataire peut donner congé a tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois !!!
Un contrat location est un BAIL. il est d'une durée minimale de 3 ans, mais cette durée n'engage que le bailleur. Le locataire peut donner congé a tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois !!!
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Bonjour,
Après avoir eu par téléphone l'ADIL de mon département, a savoir que j'ai tout dans les fesses.
Ils m'ont expliquer que si il n'y avait rien d'indiquer sur le contrat, c'est la loi qui fait foi et que si elle veut vraiment pas nous faire de préavis, cela doit être obligatoirement préciser !
Donc dans mon cas ils m'ont dit que le meilleur truc à faire c'est de s'arranger ... et qu'elle nous a bien b****...
Sujet résolu !
Après avoir eu par téléphone l'ADIL de mon département, a savoir que j'ai tout dans les fesses.
Ils m'ont expliquer que si il n'y avait rien d'indiquer sur le contrat, c'est la loi qui fait foi et que si elle veut vraiment pas nous faire de préavis, cela doit être obligatoirement préciser !
Donc dans mon cas ils m'ont dit que le meilleur truc à faire c'est de s'arranger ... et qu'elle nous a bien b****...
Sujet résolu !
maylin27
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21 août 2015 à 19:11
21 août 2015 à 19:11
c'est bien ce que l'on vous avait dit....!
19 août 2015 à 22:00
Sur le contrat qui a été signer, la partie sur la durée n'est pas rempli, et nous avons tout le deux signer cette feuille.