Date de fin préavis suite démission

SoliD - 17 oct. 2024 à 09:49
kang74 Messages postés 5852 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 17 oct. 2024 à 11:40

Bonjour,

Je souhaite avoir vos conseils et réponses sur un sujet qui devient épineux...
J'ai démissionné de mes fonctions en Septembre.
Lettre envoyée en recommandé avec AR le 19/09 et reçue le 23/09 par mon employeur.
Dans cette lettre je précise que je souhaite finir mon préavis à une date précise (il me semble que nous avons bien le droit d'après plusieurs sites) qui est le 03/01/2025.
Sachant que je dois réaliser 3 mois de préavis.

Voici la lettre envoyée :

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de chef de projet exercées depuis le 20 Février 2023 au sein de l'entreprise.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 3 mois.

Je souhaite finir mon contrat en date du 3 Janvier 2025 et donc faire différer le début de mon préavis (merci de prendre en compte que les 2 et 3 Janvier sont posés et validés en congés payés)

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette date de fin en retour de courrier.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.



La problématique provient d'un mail que je viens de recevoir qui m'indique que la lettre ayant été reçue le 23/09, mon préavis se terminera le 22/12, ce que je ne souhaite pas.
Quels sont mes recours ? Est-ce que ma lettre était suffisamment bien rédigée pour être valable d'un point de vue de préavis différé ? (je n'ai pas mis la date de début de préavis car je ne savais pas la mentionner précisémment à cause notamment des deux jours de congés payés de début Janvier qui faisaient décalé ce même préavis)
Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

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1 réponse

kang74 Messages postés 5852 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 2 898
17 oct. 2024 à 11:04

Bonjour

Vous les informez que vous démissionnez : c'est clair et non équivoque .

Par de là, sauf accord avec l'employeur, vous ne ferez plus partie du personnel à la fin du préavis .

Si vous vouliez ne partir qu'en Janvier, il aurait fallu clairement exprimé une date d'effet de la démission 3 mois avant .

Là vous parlez de différer un préavis, ce dont vous ne pouvez vous prévaloir .

C'est comme le fait d'exiger que le STC et les papiers vous soient délivrés le dernier jour de travail : ils feront ce qu'ils ont à faire quand ils pourront le faire .

Pour de simples raisons comptables, il est impossible d'espérer l'avoir le dernier jour du contrat .

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Bonjour et merci pour votre message.

Pourtant il est bien indiqué la possibilité de différer son préavis :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883


"Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

Exemple :
Un salarié souhaite être disponible le 1er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2024."

Je souhaitais donc simplement savoir si ma formulation dans ma lettre était valable ou non.

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kang74 Messages postés 5852 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 2 898 > SoliD
Modifié le 17 oct. 2024 à 11:43

C'est ce que je vous dis en fait .

e salarié peut différer le point de départ de son préavis.

Vous auriez dû différer la date d'effet de la démission = la date du début de préavis .

Dans votre lettre vous les informez de votre démission ( sans date donc par défaut à la date de notification) et vous parlez de différer ( = rallonger dans le contexte) la date de fin du préavis .

Absolument rien à voir avec le fait de différer le point de départ du préavis ..

Donc votre démission est valable, avec un préavis qui finira dans 3 mois : pas après .

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