Vis caché fuite d'eau
Hélène
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28 mai 2011 à 08:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 mai 2011 à 17:05
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WOLF58
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28 mai 2011 à 09:13
28 mai 2011 à 09:13
L'humidité ou la mérule peuvent ainsi constituer des vices cachés s'ils sont, lors de l'acquisition, dans leur stade primitif de développement. Par contre, s'ils apparaissent déjà lors de la visite, on ne peut pas parler de vices cachés en évoquant l'ignorance.
Quoi qu'il en soit, lorsqu'un vice caché a été constaté, il faut impérativement l'invoquer, dans un bref délai stipule la loi sans donner d'autres précisions, devant l'ex-propriétaire. Si ce dernier n'a pas introduit dans l'acte de vente une clause le déchargeant de son obligation de garantir les vices cachés, la meilleure solution consiste à entamer des négociations. Et si aucun compromis à l'amiable devant les tribunaux de première instance. Ces recours, longs et coûteux, peuvent entraîner jusqu'à la résolution du contrat de vente et à la restituion de l'argent versé.
Par contre, dans le cas où le vendeur a inclu dans l'acte de vente une clause le libérant de son obligation de garantir les vices cachés, aucun recours n'existe. Sauf bien sûr si l'on peut démontrer la mauvaise foi évidente du vendeur. Il faut donc prouver que celui-ci connaissait l'existence du vice et qu'il l'a sciemment dissimulé, par exemple au moyen d'un nouveau revêtement. Par rapport à l'agence immobilière, les choses s'avèrent encore plus compliquées puisqu'elle n'a pas vendu le bien pour son propre compte. Aucune requête en justice fondée sur la vente n'est donc recevable. Seul existe un éventuel recours en responsabilité ou en dommages et intérêts axé sur la mauvaise foi de l'agence. Mais il faudra alors démontrer que le promoteur immobilier connaissait lui-même l'existence du vice et qu'il a tout mis en oeuvre afin de le masquer. Bref, il faut établir la complicité entre l'agent immobilier et le vendeur. Ce qui est loin d'être une sinécure...»
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Salut a tous et trés cordialement Didier
Quoi qu'il en soit, lorsqu'un vice caché a été constaté, il faut impérativement l'invoquer, dans un bref délai stipule la loi sans donner d'autres précisions, devant l'ex-propriétaire. Si ce dernier n'a pas introduit dans l'acte de vente une clause le déchargeant de son obligation de garantir les vices cachés, la meilleure solution consiste à entamer des négociations. Et si aucun compromis à l'amiable devant les tribunaux de première instance. Ces recours, longs et coûteux, peuvent entraîner jusqu'à la résolution du contrat de vente et à la restituion de l'argent versé.
Par contre, dans le cas où le vendeur a inclu dans l'acte de vente une clause le libérant de son obligation de garantir les vices cachés, aucun recours n'existe. Sauf bien sûr si l'on peut démontrer la mauvaise foi évidente du vendeur. Il faut donc prouver que celui-ci connaissait l'existence du vice et qu'il l'a sciemment dissimulé, par exemple au moyen d'un nouveau revêtement. Par rapport à l'agence immobilière, les choses s'avèrent encore plus compliquées puisqu'elle n'a pas vendu le bien pour son propre compte. Aucune requête en justice fondée sur la vente n'est donc recevable. Seul existe un éventuel recours en responsabilité ou en dommages et intérêts axé sur la mauvaise foi de l'agence. Mais il faudra alors démontrer que le promoteur immobilier connaissait lui-même l'existence du vice et qu'il a tout mis en oeuvre afin de le masquer. Bref, il faut établir la complicité entre l'agent immobilier et le vendeur. Ce qui est loin d'être une sinécure...»
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Salut a tous et trés cordialement Didier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Foyer le 28/05/2011 à 17:06
Quel est le rapport entre votre reponse et la fuite d'eau signalée et indiquée localisée dans le message initial ? Aucun a mon avis .