Paiement en espèces
perry
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai effectué des courses dans une grande surface, le montant était de 140 euros, un billet de 200 euros m'a été refusé sous prétexte du manque de monnaie. Cela est-il légal ???
J'ai effectué des courses dans une grande surface, le montant était de 140 euros, un billet de 200 euros m'a été refusé sous prétexte du manque de monnaie. Cela est-il légal ???
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article L 112-5 du Code monétaire et financier:
En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.