Paiement en espèces

perry - 28 mai 2011 à 09:11
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 mai 2011 à 18:30
Bonjour,
J'ai effectué des courses dans une grande surface, le montant était de 140 euros, un billet de 200 euros m'a été refusé sous prétexte du manque de monnaie. Cela est-il légal ???

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
Modifié par Foyer le 28/05/2011 à 17:09
Bonjour ,

Les "grandes surfaces" disposent en general d'une caisse centrale, laquelle dispose de suffisamment de monnaie .

Peut-etre la caissiere n'a t-elle pas voulu vous dire que les billets de 200 euros ne sont pas acceptés (si affiche visible a l'entrée).
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Bonjour

Article L 112-5 du Code monétaire et financier:

En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
28 mai 2011 à 18:30
Désolé, mais ils sont obligés d'accepter la monnaie fiduciaire. Même si une affiche prétend le contraire.
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