Remboursement de caution
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grosbec
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golock -
golock -
Bonjour,
Un dépôt de garantie doit il être remboursé sur la valeur du jour de versement (1965) ou sur
celle de la résiliation du bail en 2011.
J'ai versé un dépôt de garantie de 232 francs en 1965 (1 franc de 1965 vaut 1,24587 euro ).
Ai je le droit de demander "l'actualisation" de ma caution et son remboursement à la valeur
d'aujourd'hui.?
Un dépôt de garantie doit il être remboursé sur la valeur du jour de versement (1965) ou sur
celle de la résiliation du bail en 2011.
J'ai versé un dépôt de garantie de 232 francs en 1965 (1 franc de 1965 vaut 1,24587 euro ).
Ai je le droit de demander "l'actualisation" de ma caution et son remboursement à la valeur
d'aujourd'hui.?
A voir également:
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2 réponses
Voici la réponse de L'ADIL qui confirme les réponses à ma question :
" Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande de renseignements.
Vous ne pouvez pas demander l'actualisation de votre caution. La somme que vous aviez versé en francs sera simplement convertie en euros. C'est le montant nominal du dépôt de garantie qui doit être restitué
(cass.3e civ., 21 juillet 1999). Si votre bailleur ne retient pas de somme sur votre dépôt de garantie, il vous restituera 35, 37 euros (un euro = 6,55957 francs).
Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'arrêt cité."
" Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande de renseignements.
Vous ne pouvez pas demander l'actualisation de votre caution. La somme que vous aviez versé en francs sera simplement convertie en euros. C'est le montant nominal du dépôt de garantie qui doit être restitué
(cass.3e civ., 21 juillet 1999). Si votre bailleur ne retient pas de somme sur votre dépôt de garantie, il vous restituera 35, 37 euros (un euro = 6,55957 francs).
Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'arrêt cité."
Vous avez versé 232 francs on doit vous rendre 35,37 euros rien de plus.
je confirme les propos de feloxe. Seul les achats de matériels (meubles, immeubles, voitures achetés en francs sont réactualisés lors d'une succéssion. Pour les DG pas d'actualisations ni d'intérets. J'assiste très souvents des locataires qui le demandent et systématiquement les tribunaux n'acceptent pas car non prévu par la loi. Maintenant vous pouvez appler l'ADIL ils vous confirmerons notre position.
La législation juridique et financière évolue en permanence...