Remboursement de caution
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grosbec
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27 mai 2011 à 11:54
golock - 7 juin 2011 à 15:30
golock - 7 juin 2011 à 15:30
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2 réponses
Voici la réponse de L'ADIL qui confirme les réponses à ma question :
" Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande de renseignements.
Vous ne pouvez pas demander l'actualisation de votre caution. La somme que vous aviez versé en francs sera simplement convertie en euros. C'est le montant nominal du dépôt de garantie qui doit être restitué
(cass.3e civ., 21 juillet 1999). Si votre bailleur ne retient pas de somme sur votre dépôt de garantie, il vous restituera 35, 37 euros (un euro = 6,55957 francs).
Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'arrêt cité."
" Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande de renseignements.
Vous ne pouvez pas demander l'actualisation de votre caution. La somme que vous aviez versé en francs sera simplement convertie en euros. C'est le montant nominal du dépôt de garantie qui doit être restitué
(cass.3e civ., 21 juillet 1999). Si votre bailleur ne retient pas de somme sur votre dépôt de garantie, il vous restituera 35, 37 euros (un euro = 6,55957 francs).
Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'arrêt cité."
feloxe
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27 mai 2011 à 13:17
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Vous avez versé 232 francs on doit vous rendre 35,37 euros rien de plus.
grosbec
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27 mai 2011 à 16:04
27 mai 2011 à 16:04
Pourquoi cette réponse sans explication ?
232 francs en 1965 représentent 288,34 euros de 2011 et non pas 35,37 euros .
Ma question porte sur l'actualisation de la caution .
232 francs en 1965 représentent 288,34 euros de 2011 et non pas 35,37 euros .
Ma question porte sur l'actualisation de la caution .
feloxe
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27 mai 2011 à 17:13
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Le dépot de garantie ne génére ni intérets ni actualisation.Si vous versez aujourd'hui 600 euros de dépot de garantie dans 40 ans quand vous quitterez le logement on vous rendra 600 euros pas plus et peut être moins pour des dégats que vous aurez fait
maylin27
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Modifié par maylin27 le 3/06/2011 à 16:26
Modifié par maylin27 le 3/06/2011 à 16:26
je confirme les propos de feloxe. Seul les achats de matériels (meubles, immeubles, voitures achetés en francs sont réactualisés lors d'une succéssion. Pour les DG pas d'actualisations ni d'intérets. J'assiste très souvents des locataires qui le demandent et systématiquement les tribunaux n'acceptent pas car non prévu par la loi. Maintenant vous pouvez appler l'ADIL ils vous confirmerons notre position.
La législation juridique et financière évolue en permanence...