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1 réponse
Bonjour
Article L 1224-1 du code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2005, pourvoi n° 02-47380:
Modification juridique de l'employeur: Maintient des contrat en cours.
Respect des conditions essentielles du contrat:
Tous les contrats de travail en cours le jour de la modification sont transféré au nouvel employeur. Ce transfert est opéré par l'effet de la loi, sans aucune notification particulière.
Ainsi, le nouvel employeur à l'obligation de:
- poursuivre les contrats (s'il s'y refuse il y a rupture du contra de son fait);
- ne pas poser de conditions à la reprise des salariés puisqu'elle lui est imposée par la loi;
- fournir le travail convenu
- verserser la rémunération convenue;
- respecter les conditions essentielles du contrat.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 9 mars 2004, pourvois n° 02-42140 et n° 02-42141:
L'employeur qui fait signer à un salarié, le jour même de son transfert, un contrat comportant diverses modifications portant notamment sur la rémunération peut être condamné à verser à l'intéressé un rappel de salaire.
Cass. Soc. du 14/01/2004, pourvoi n° 01-45123:
Si l'employeur licencie le salarié, suite au refus de celui de la modification de son contrat initial, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre sociale le 14 février 2007, pourvoi n° 04-47110:
Pas de modification imposée. En tout état de cause, le repreneur ne peut pas imposer de modification du contrat. Dans un tel cas, les salariés sont en droit d'exiger la poursuite de leur contrat selon les modalités antérieures, au besoin en saisissant le juge des référés.
Donc, votre nouvel employeur ne peut en aucun cas modifier votre contrat ou vous en faire signer un autre. Vous pourrez l'assigner en référé devant le conseil des prud'hommes en csa de modification sans votre accord.
S'il vous êtes licencié pour avoir refuser cette modification de votre contrat, votre licenciement sera recoonu par le conseil des Prud'hommes sans cause réelle ni sérieuse et vous serez en droits de réclamer des dommages et intérêts.
Votre nouvel employeur ne connait pas la législation du travail , c'est une occasion pour lui apprendre.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Article L 1224-1 du code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2005, pourvoi n° 02-47380:
Modification juridique de l'employeur: Maintient des contrat en cours.
Respect des conditions essentielles du contrat:
Tous les contrats de travail en cours le jour de la modification sont transféré au nouvel employeur. Ce transfert est opéré par l'effet de la loi, sans aucune notification particulière.
Ainsi, le nouvel employeur à l'obligation de:
- poursuivre les contrats (s'il s'y refuse il y a rupture du contra de son fait);
- ne pas poser de conditions à la reprise des salariés puisqu'elle lui est imposée par la loi;
- fournir le travail convenu
- verserser la rémunération convenue;
- respecter les conditions essentielles du contrat.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 9 mars 2004, pourvois n° 02-42140 et n° 02-42141:
L'employeur qui fait signer à un salarié, le jour même de son transfert, un contrat comportant diverses modifications portant notamment sur la rémunération peut être condamné à verser à l'intéressé un rappel de salaire.
Cass. Soc. du 14/01/2004, pourvoi n° 01-45123:
Si l'employeur licencie le salarié, suite au refus de celui de la modification de son contrat initial, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre sociale le 14 février 2007, pourvoi n° 04-47110:
Pas de modification imposée. En tout état de cause, le repreneur ne peut pas imposer de modification du contrat. Dans un tel cas, les salariés sont en droit d'exiger la poursuite de leur contrat selon les modalités antérieures, au besoin en saisissant le juge des référés.
Donc, votre nouvel employeur ne peut en aucun cas modifier votre contrat ou vous en faire signer un autre. Vous pourrez l'assigner en référé devant le conseil des prud'hommes en csa de modification sans votre accord.
S'il vous êtes licencié pour avoir refuser cette modification de votre contrat, votre licenciement sera recoonu par le conseil des Prud'hommes sans cause réelle ni sérieuse et vous serez en droits de réclamer des dommages et intérêts.
Votre nouvel employeur ne connait pas la législation du travail , c'est une occasion pour lui apprendre.
En cas de litige, revenez sur le forum.
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29 mai 2011 à 07:56
merci beaucoup pour votre aide ,a bientot surement !!!