Non respect des heures prévues à mon cdd

emma -  
 Loulou -
Bonjour,
j'aimerai savoir si qq pourrait répondre à cette question : à savoir que j'ai un contrat de 65h/mois d'aide à domicile, mais le fait est que je ne travaille que 10 ou 12h semaine. Ok, peut être que je vais plus bosser dans les semaines à venir... Mais si ce n'est pas le cas, est ce que mon entreprise est tenue de me payer selon les heures prévues au contrat ?? Je sens bien que je vais me retrouver avec 10 ou 20h manquantes à la fin du mois..
Merci de vos réponses
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2 réponses

Loulou
 
Bonjour Moua

Votre employeur doit respecter votre contrat de travail et vous donner du travail pour 120 heures.

S'il ne le fait pas, il sera quand même dans l'obligation de vous payer vos 120 heures à la fin du mois.

S'il ne le faisait pas, vous seriez en droit d'engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir satisfaction.

Vous enverrez avant d'engager cette procédure une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous payer les heures de travail que vous n'aurez pas pu effectuer de par la volonté de votre employeur, dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

En cas de litige, n'hésitez pas à revenir sur le forum.
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pat76
 
Bonjour

Votre employeur devra vous payer la totalité des heures inscrites sur votre contrat même si vous faites moins que les 65 heures mentionnées sur le contrat. Vous n'êtes pas responsable du manque de travail que votre employeur doit vous fournir.

Si votre prochain salaire ne correspond pas à 65 heures, revenez sur le forum. Par ailleurs, vous ne pourrez pas faire plus de 6h50 en heures complémentaires.

Jusqu'à 6h50 ces heures seront payées en heures normales. Ensuite, chaque heure complémentaire au-dessus des 6h50, devra être majorée de 25%.

Les heures complémentaires doivent être payées, elles ne peuvent pas être récupérées par un repos compensateur.

C'est l'obligation pour les employeur selon le code du travail.

Normalement, il devrait y avoir une clause concernant les heures complémentaires sur votre contrat.
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vivie
 
bonjour
je suis dans le meme cas qu'emma j'ai un cdd de 1 mois en 1 mois depuis 4 mois mon contrat de travail est de 78h par mois j'en fais que 50h par mois auriez vous un conseil a me donner ou l'article du code du travail
merci
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manon
 
bonjour je suis dans le même cas. je suis employé pour juillet et août en tant que serveuse dans un restaurant. dans mon contrat il est mentionné que je percevrai une rémunération brute mensuelle de 1380,20euros pour 35heure de travail par semaine. j'ai commencé lundi et pour l'instant je ne travail que 3 à4heures par jour. chaque fois que je débauche mon patron insiste pour que je note l'heure a laquelle je part . si je suis payé en fonction du nombre d'heure que j'effectue c'est a dire moins que prévu est ce que j'aurai la possibilité de porter pleinte puisque j'ai signé le contrat ? merci de votre réponse :)
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Moua
 
Bonjour je suis aussi dans le même cas... Normalement j'ai 120h part mois a faire seulement mon employer ne le l'ai donne pas a faites!!! En deux semaine j'ai 21h30!!!! Je n'aurai jamais les heure complète a la fin du moi comment cela se passe t'il? Je vais le ressentire sur mon salaire ou il doivent quan même me payer les 120h?
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