Renoncer a mes droits de sucession
zakarinette
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour, ma grand-mére vient de mourrir (mon pére est mort il y a 17ans) et mon oncle habitait avec elle dans sa maison pour qu'il puisse y resté dois -je renoncée à mes droits de sucessions??
1 réponse
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Non, vous pouvez tout à fait accepter la succession. L'acceptation ne veut pas dire obligatoirement "partage des biens".
Vous serez propriétaire en indivision de la maison, et vous pouvez tout à fait lui laisser le droit d'y habiter, avec ou sans loyer.-
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Etre en indivision signifie que la maison appartiendra à tous les deux 50/50.
Aucun ne peut vendre sans l'accord de l'autre et les deux ont autant le droit l'un que l'autre d'bhabiter le bien. S'il est loué le loyer est partagé en 2 et si l'un occuppe le bien, l'autre peut demander un demi-loyer (pour faire simple).
exemple : une maison achetée par un couple (M. et Mme sont alors propriétaires indivis de la msion)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...