Bonjour,
je vous expose mon problème, j'espère trouver une solution ...
Voici les différents éléments :
- ma grand mère est en maison de retraite et comme mon père est décédé l'obligation de pension alimentaire m'engage à payer.
- j'ai deux oncles et deux frères
- ma grand mère n'a plus d'argent mais a une maison que l'on souhaite vendre
- mes oncles, ma maman, un de mes frère et moi même sommes d'accord pour la vente afin de financer la maison de retraite.
Le problème c'est que le dernier de mes frères a coupé les ponts il y a plus de 3 ans avec toute la famille et nous n'avons aucune idée de son lieu d'habitation, ses impôts arrivent toujours à l'ancien domicile familial.
Ma question est donc, avec la nouvelle loi du code civil 815-5-1 :
Peut on procéder à la vente de la maison avec la majorité,
- si oui quelles sont les modalités,
- si non ou sommes-nous obligés de le retrouver via un généologue
"nul n'est censé rester en indivision", donc il faut demander à un juge de prononcer la vente, ou de statuer sur la possibilité et les conditions de vente en l'absence de l'un des indivisionnaires, dont le séquestre de sa part probablement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...