Litige proprietaire concernant les charges

Question

Bonjour, 

Je vous explique mon cas, l'eau a été coupé ce matin pour mon appartement. je viens d'apprendre qu'en fait lorsque j'ai emmenager j'aurais du faire le changement de nom pour le compteur d'eau aupres de la societe SAUR qui s'occupe des compteurs dans mon immeuble. J'aurais donc du payer la facture d'eau tous mois, seulement mon proprietaire ne m'a jamais prevenu qu'il fallait que je fasse le changement de nom et encore moins que j'avais un compteur individuel. En regardant mon bail, je me suis apercu en lisant le paragraphe concernant les charges que et je cite :

"Ces charges font l'objet d'une provision mensuelle dont le montant initial est fixé a 35€ représentant une avance sur la consommation d'eau, sur l'entretien des communs et sur les taxes d'ordures ménagères."

Donc en fait si j'ai bien compris je vais payer l'eau tous les mois à la société SAUR et en plus je la paye aussi dans les charges.

Est ce que c'est normal ? Il y a t-il un soucis ou mon propriétaire est t-il parfaitement dans la légalité ? Lequel de nous deux est dans son droit ?

alex · Answer

A mon avis il s'agit d'un bail classique mais donc non adapté spécifiquement a votre situation.
Vous pouvez demander un justificatif de charges tous les ans a votre proprietaire mais je doute que celui ci ai pris un abonnement si les services de l'eau vous disent que non.
Donc prenez un abonnement a votre nom et vérifier bien auprès de votre propriétaire que celui ci ne règle pas déjà une facture d'eau.

Maness21 · Answer

Merci pour votre réponse.

la societe d'eau n'a aucun contrat au nom de mon proprietaire je vais donc devoir régler deux fois ma consommation d'eau  une fois a la societe SAUR et une fois dans les charges de mon appatement + la régularisation que fera surement mon proprietaire en fin d'année. 

je n'ai donc aucun recours ? et c'est parfaitement normal ?

misunderstood · Answer

Le fait qu'il soit mentionné dans le bail que les charges provisionnent en partie la consommation d'eau vous a induit en erreur.

Si vous avez un compteur individuel connu du services des eaux, c'est bien à vous, et à vous seul, de régler votre abonnement et consommation d'eau de ce compteur.

Par contre, le propriétaire peut avoir un compteur général, qui dessert tout l'immeuble, et il a le droit de répartir le cout de l'abonnement de ce compteur et la consommation (pour les communs, arrosage, nettoyage, par exemple) sur ses locataires. (consommation qui sera calculée en déduisant les consommations des compteurs individuels).

Mais visiblement ce n'est pas le cas puisque votre distributeur. vous a confirmé qu'il n'avait pas de compteur à son nom.
Et dans tout les cas, il n'a pas le droit de vous faire payer votre consommation d'eau personnelle.

Maness21 · Answer

Merci pour ce qui concerne l'entretien des communs c'est nous mêmes les locataires qui font l'entretien des communs et à nos frais (changement d'ampoules, nettoyage des sols ....) nous n'avons pas un agent d'entretien vient faire le ménage.

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