Mon cdd est il légal
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didhou
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26 mai 2011 à 12:59
pat76 - 27 mai 2011 à 17:51
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11 réponses
Bonjour
Les Cdd sont pour remplacer un salarié absent?
Le CDD à temps partiel n'est pas légal si les horaires et les jours de travail ne sont pas indiqués. Soirt l'employeur vous soumet un contrat indiquant les horaires, soit vous devez considérez ce contrat comme un cdi à temps plein.
Pour plus de renseignements, je vous invite à vous présentez à l'inspection du travail, muni de tous vos contrats et de vos bulletins de salaire.
Vous avez passé une visite médicale d'embauche?
Les Cdd sont pour remplacer un salarié absent?
Le CDD à temps partiel n'est pas légal si les horaires et les jours de travail ne sont pas indiqués. Soirt l'employeur vous soumet un contrat indiquant les horaires, soit vous devez considérez ce contrat comme un cdi à temps plein.
Pour plus de renseignements, je vous invite à vous présentez à l'inspection du travail, muni de tous vos contrats et de vos bulletins de salaire.
Vous avez passé une visite médicale d'embauche?
didhou
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27 mai 2011
26 mai 2011 à 13:55
26 mai 2011 à 13:55
Merci pat76 je me doute bien de tout cela mais à l'inspection du travail pourrai je avoir les articles de loi qui corrobore ces affirmations.
Et pour la visite médicle d'embauche, oui je l'ai fait et je suis apte au poste.
Merci
Et pour la visite médicle d'embauche, oui je l'ai fait et je suis apte au poste.
Merci
Code du Travail
Article L3123-14
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
4 Arrêts de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 25 février 2004; 26 janvier 2005; 9 mars 2005; 12 juillet 2005:
... Il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve d'une part, qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 1997:
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un temps partiel. Il lui appartient de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 novembre 1997:
Dès lors qu'un salarié a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel ryhtme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, une cour d'appel qui a fait ressortir que ce dernier n'apportait pas la preuve d'une répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois justifie sa décision d'accorder au salarié un rappel de rémunération et de calculer les différentes indemnités octroyées sur la base d'un temps complet.
J'espère que vous ne travaillez pas pour une association d'aide à domicile, car cela changerait tout.
Article L3123-14
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
4 Arrêts de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 25 février 2004; 26 janvier 2005; 9 mars 2005; 12 juillet 2005:
... Il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve d'une part, qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 1997:
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un temps partiel. Il lui appartient de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 novembre 1997:
Dès lors qu'un salarié a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel ryhtme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, une cour d'appel qui a fait ressortir que ce dernier n'apportait pas la preuve d'une répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois justifie sa décision d'accorder au salarié un rappel de rémunération et de calculer les différentes indemnités octroyées sur la base d'un temps complet.
J'espère que vous ne travaillez pas pour une association d'aide à domicile, car cela changerait tout.
didhou
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27 mai 2011
26 mai 2011 à 14:30
26 mai 2011 à 14:30
Merci Pat76, mais je ne sais toujours pas quel jours de la semaine je travaille ni les horaires ce qui m'empeche de trouver un autre cdd à temps partiel pour completer mon salaire puisque je ne sais pas quand je suis diponible pour le second employeur eventuel. Cet article de loi me semble quand même un peu vague, ou alors c'est moi qui ne comprend pas ? Merci
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Désolé, mais vous ne comprenez pas. En plus je vous ai mis des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation que vous n'avez peut être pas lu car vous auriez dans ce cas compris que votre employeur doit préciser les jours et les heures pendant lesquels vous travaillé sur le contrat de travail.
Il doit précisé également sur ce contrat que vous pourriez être amené à faire des heures complémentaires qui ne pourront excéder 1/10ème de votre horaire hebdomadaire (soit 3 heures complémentaires maximum par semaine rémunéres en heure normale).
Donc, soit vous demadez à votre employeur de modifier votre contrat en y apportant toutes les indications nécessaire, soit vous travailler sans chercher de second employeur et vous assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail.
Quelle durée ce CDD?
Il doit précisé également sur ce contrat que vous pourriez être amené à faire des heures complémentaires qui ne pourront excéder 1/10ème de votre horaire hebdomadaire (soit 3 heures complémentaires maximum par semaine rémunéres en heure normale).
Donc, soit vous demadez à votre employeur de modifier votre contrat en y apportant toutes les indications nécessaire, soit vous travailler sans chercher de second employeur et vous assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail.
Quelle durée ce CDD?
didhou
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27 mai 2011
26 mai 2011 à 15:03
26 mai 2011 à 15:03
Ok merci Pat76 j'ai bien tout compris. Mon cdd va du 2 mai 2011 au 30 aout 2011. Pour l'intitulé du contrat voila ce qu'il dit:
durée du travail:
Acompter du 2 mai 2011 la durée de travail sera de 30 heures par semaines répartir sur 6 jours selon le planning hebdomadaire.
Au delà des 30 heures hebdomadiares effectué, toute heure supplémentaire sera payé selon le régime légal ou conventionnel des heures supplémentaires. (Convention Collective n°3102)
L'emploi du temps prévisionnel pourra être modifié en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé,absence d'un ou plusieurs salariés réorganisations des horaires collectifs, surcroit d'activités. Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toute les plages horaires sans restriction.
Voila le texte intégral du contrat. Tu en penses quoi????
durée du travail:
Acompter du 2 mai 2011 la durée de travail sera de 30 heures par semaines répartir sur 6 jours selon le planning hebdomadaire.
Au delà des 30 heures hebdomadiares effectué, toute heure supplémentaire sera payé selon le régime légal ou conventionnel des heures supplémentaires. (Convention Collective n°3102)
L'emploi du temps prévisionnel pourra être modifié en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé,absence d'un ou plusieurs salariés réorganisations des horaires collectifs, surcroit d'activités. Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toute les plages horaires sans restriction.
Voila le texte intégral du contrat. Tu en penses quoi????
C'est un CDD qui ne peut avoir qu'un seul motif, remplacement d'un salarié absent ou surcrôit d'activité, mais pas les deux.
Quel est le motif du CDD à temps partiel?
L'employeur à tout faux. Une belle occasion de faire requalifier ce CDD en CDI par un Conseil des Prud'hommes.
En plus pour un temps partiel, il ne peut s'agir que d'heures complémentaires et pas plus de 3 heures par semaine.
Les horaires ne sont pas indiqués sur le contrat et il ne peut apporter une modification des horaires journaliers sans un délai de prévenance de 7 jours et pour faire des heures complémentaires il doit prévenir au moins 3 jours avant.
Le contrat à temps partiel est complétement nul.
Direction l'inspection du travail pour avoir un avis et ensuite Conseil des Prud'hommes pour le faire requalifier.
Quel est le motif du CDD à temps partiel?
L'employeur à tout faux. Une belle occasion de faire requalifier ce CDD en CDI par un Conseil des Prud'hommes.
En plus pour un temps partiel, il ne peut s'agir que d'heures complémentaires et pas plus de 3 heures par semaine.
Les horaires ne sont pas indiqués sur le contrat et il ne peut apporter une modification des horaires journaliers sans un délai de prévenance de 7 jours et pour faire des heures complémentaires il doit prévenir au moins 3 jours avant.
Le contrat à temps partiel est complétement nul.
Direction l'inspection du travail pour avoir un avis et ensuite Conseil des Prud'hommes pour le faire requalifier.
didhou
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27 mai 2011
26 mai 2011 à 15:38
26 mai 2011 à 15:38
Comment puis je faire pour t'envoyer une copie du contrat pour que tu puissse te rendre compte? mail , fax,????
didhou
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 10:40
27 mai 2011 à 10:40
Ok merci je te l'envoie . Merci de me donner ton avis. Encore merci pour ton aide
Bonjour,
Après ce long échange, puis-je ajouter un mot?
1. Un CDD doit nécessairement indiquer le motif pour lequel il a été utilisé, à défaut il sera requalifié en CDI. Ce motif doit être justifié de façon précise.
Texte et explications: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Motifs-de-requalification
2. Quand deux CDD se suivent, il y un délai de carence à respecter. Ne pas le respecter entraîne là aussi la requalification du CDD en CDI.
Texte et explications: http://www.easycdd.com/Legislation/Preparation-du-contrat/Succession-de-CDD-delai-de-carence
3. Un contrat à temps partiel qui laisse, comme c'est votre cas, le salarié à la disposition de l'employeur parce qu'il ne précise pas les horaires, sera requalifié en temps plein.
http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Requalification-d-un-CDD-a-temps-partiel-en-CDD-a-temps-plein
Conclusion: votre CDD à temps partiel sera sans aucun doute requalifié en CDI à temps plein par le tribunal. Saisissez le tribunal des prud'hommes rapidement! Vous avez beaucoup à y gagner!
Après ce long échange, puis-je ajouter un mot?
1. Un CDD doit nécessairement indiquer le motif pour lequel il a été utilisé, à défaut il sera requalifié en CDI. Ce motif doit être justifié de façon précise.
Texte et explications: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Motifs-de-requalification
2. Quand deux CDD se suivent, il y un délai de carence à respecter. Ne pas le respecter entraîne là aussi la requalification du CDD en CDI.
Texte et explications: http://www.easycdd.com/Legislation/Preparation-du-contrat/Succession-de-CDD-delai-de-carence
3. Un contrat à temps partiel qui laisse, comme c'est votre cas, le salarié à la disposition de l'employeur parce qu'il ne précise pas les horaires, sera requalifié en temps plein.
http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Requalification-d-un-CDD-a-temps-partiel-en-CDD-a-temps-plein
Conclusion: votre CDD à temps partiel sera sans aucun doute requalifié en CDI à temps plein par le tribunal. Saisissez le tribunal des prud'hommes rapidement! Vous avez beaucoup à y gagner!
didhou
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27 mai 2011
27 mai 2011 à 17:11
27 mai 2011 à 17:11
Bonjour Caro, merci des renseignements et surtout des liens pour appuyer mon recour. Trés cordialement Didier
La législation juridique et financière évolue en permanence...