Préavis rupture cdd pour cdi
Donna0009
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Caro -
Caro -
Bonjour,
pourriez vous me dire s'il vous plait quel est le préavis et les modalités de rupture d'un CDD pour la signature d'un CDI, j'ai un CDD de janvier 2011 à mars 2012, mais j'ai trouvé un CDI qui doit débuter mi-juin, comment dois je procéder, merci de vos réponses !
pourriez vous me dire s'il vous plait quel est le préavis et les modalités de rupture d'un CDD pour la signature d'un CDI, j'ai un CDD de janvier 2011 à mars 2012, mais j'ai trouvé un CDI qui doit débuter mi-juin, comment dois je procéder, merci de vos réponses !
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3 réponses
Vous avez la réponse dans cet article du code du travail.
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Bonjour,
Le salarié qui "a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré ) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain) , avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L. 1243-2 )"
Le salarié qui "a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré ) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain) , avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L. 1243-2 )"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"un jour par semaine compte tenu de la durée du contrat" pouvez vous m'expliquer je suis perdue ...
Si vous avez effectué des heures supplémentaires votre employeur doit vous les payer. J'espère que vous les avez notées sur un carnet. En cas de litige cela sert de preuve devant le conseil des prud'hommes.