Précisions clause de non-concurrence
pmikael5
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai déjà lancé une question concernant la validité de ma clause de non-concurrence pour laquelle j'ai reçu quelques réponses et vous en remercie.
D'après ce que j'ai compris, ma clause est illicite.
Cependant, j'ai encore un doute du à l'arrêt ci-dessous.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 5 mai 2010 pourvoi n° 09-40710:
La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoir pas, doit recevoir application.
Je reformule donc précisement ma question:
Une clause de non-concurrence est elle licite si aucune contrepartie financière n'est évoquée dans le contrat de travail maisn en revanche, précisément définie dans le convention collective?
NB: la convention collective auquelle je suis rattaché est celle de la métallurgie et est évoqué dans le contrat de travail dans un autre chapitre que celui relatif à la clause en question.
J'ai déjà lancé une question concernant la validité de ma clause de non-concurrence pour laquelle j'ai reçu quelques réponses et vous en remercie.
D'après ce que j'ai compris, ma clause est illicite.
Cependant, j'ai encore un doute du à l'arrêt ci-dessous.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 5 mai 2010 pourvoi n° 09-40710:
La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoir pas, doit recevoir application.
Je reformule donc précisement ma question:
Une clause de non-concurrence est elle licite si aucune contrepartie financière n'est évoquée dans le contrat de travail maisn en revanche, précisément définie dans le convention collective?
NB: la convention collective auquelle je suis rattaché est celle de la métallurgie et est évoqué dans le contrat de travail dans un autre chapitre que celui relatif à la clause en question.
A voir également:
- Précisions clause de non-concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause de reserve de propriete - Guide
2 réponses
Bonjour
Si dans votre contrat de travail figure une clause de non-concurrence mais qu'aucune contrepartie financière n'y est précisée, la clause est illicite. Sauf, si cette clause fait référence à la contrepartie financière indiquée par votre convention collective et à la condition que vous ayez été informé de ladite convention collective à la signature du contrat et que vous avez pu en prendre connaissance.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1997, pourvoi n° 93-44009:
... En revanche, si le contrat de travail est postérieur à l'entrée en vigueur de la convention collective, les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non-concurrence s'appliquent directement si:
- elles imposent cette clause;
- le salarié a bien été informé de l'existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Si dans votre contrat de travail figure une clause de non-concurrence mais qu'aucune contrepartie financière n'y est précisée, la clause est illicite. Sauf, si cette clause fait référence à la contrepartie financière indiquée par votre convention collective et à la condition que vous ayez été informé de ladite convention collective à la signature du contrat et que vous avez pu en prendre connaissance.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1997, pourvoi n° 93-44009:
... En revanche, si le contrat de travail est postérieur à l'entrée en vigueur de la convention collective, les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non-concurrence s'appliquent directement si:
- elles imposent cette clause;
- le salarié a bien été informé de l'existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.
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