Précisions clause de non-concurrence
pmikael5
-
26 mai 2011 à 12:16
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 26 mai 2011 à 12:29
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 26 mai 2011 à 12:29
A voir également:
- Précisions clause de non-concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
- Attestation bancaire precisant les pouvoirs de l'interesse pole emploi - Forum Banque et Crédit
- Distance entre deux salons - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour
Si dans votre contrat de travail figure une clause de non-concurrence mais qu'aucune contrepartie financière n'y est précisée, la clause est illicite. Sauf, si cette clause fait référence à la contrepartie financière indiquée par votre convention collective et à la condition que vous ayez été informé de ladite convention collective à la signature du contrat et que vous avez pu en prendre connaissance.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1997, pourvoi n° 93-44009:
... En revanche, si le contrat de travail est postérieur à l'entrée en vigueur de la convention collective, les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non-concurrence s'appliquent directement si:
- elles imposent cette clause;
- le salarié a bien été informé de l'existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Si dans votre contrat de travail figure une clause de non-concurrence mais qu'aucune contrepartie financière n'y est précisée, la clause est illicite. Sauf, si cette clause fait référence à la contrepartie financière indiquée par votre convention collective et à la condition que vous ayez été informé de ladite convention collective à la signature du contrat et que vous avez pu en prendre connaissance.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1997, pourvoi n° 93-44009:
... En revanche, si le contrat de travail est postérieur à l'entrée en vigueur de la convention collective, les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non-concurrence s'appliquent directement si:
- elles imposent cette clause;
- le salarié a bien été informé de l'existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
26 mai 2011 à 12:29
26 mai 2011 à 12:29
Bonjour,
Votre clause ne porte aucune mention de l'application de la convention collective ?
Si c'est le cas elle est bien licite sinon l'inverse puisque pour être valide une clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions dont la contrepartie financière.
Cdlt.
Votre clause ne porte aucune mention de l'application de la convention collective ?
Si c'est le cas elle est bien licite sinon l'inverse puisque pour être valide une clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions dont la contrepartie financière.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...