Précisions clause de non-concurrence
pmikael5
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déjà lancé une question concernant la validité de ma clause de non-concurrence pour laquelle j'ai reçu quelques réponses et vous en remercie.
D'après ce que j'ai compris, ma clause est illicite.
Cependant, j'ai encore un doute du à l'arrêt ci-dessous.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 5 mai 2010 pourvoi n° 09-40710:
La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoir pas, doit recevoir application.
Je reformule donc précisement ma question:
Une clause de non-concurrence est elle licite si aucune contrepartie financière n'est évoquée dans le contrat de travail maisn en revanche, précisément définie dans le convention collective?
NB: la convention collective auquelle je suis rattaché est celle de la métallurgie et est évoqué dans le contrat de travail dans un autre chapitre que celui relatif à la clause en question.
J'ai déjà lancé une question concernant la validité de ma clause de non-concurrence pour laquelle j'ai reçu quelques réponses et vous en remercie.
D'après ce que j'ai compris, ma clause est illicite.
Cependant, j'ai encore un doute du à l'arrêt ci-dessous.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 5 mai 2010 pourvoi n° 09-40710:
La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoir pas, doit recevoir application.
Je reformule donc précisement ma question:
Une clause de non-concurrence est elle licite si aucune contrepartie financière n'est évoquée dans le contrat de travail maisn en revanche, précisément définie dans le convention collective?
NB: la convention collective auquelle je suis rattaché est celle de la métallurgie et est évoqué dans le contrat de travail dans un autre chapitre que celui relatif à la clause en question.
2 réponses
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Bonjour
Si dans votre contrat de travail figure une clause de non-concurrence mais qu'aucune contrepartie financière n'y est précisée, la clause est illicite. Sauf, si cette clause fait référence à la contrepartie financière indiquée par votre convention collective et à la condition que vous ayez été informé de ladite convention collective à la signature du contrat et que vous avez pu en prendre connaissance.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1997, pourvoi n° 93-44009:
... En revanche, si le contrat de travail est postérieur à l'entrée en vigueur de la convention collective, les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non-concurrence s'appliquent directement si:
- elles imposent cette clause;
- le salarié a bien été informé de l'existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. -
Bonjour,
Votre clause ne porte aucune mention de l'application de la convention collective ?
Si c'est le cas elle est bien licite sinon l'inverse puisque pour être valide une clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions dont la contrepartie financière.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...