Surélévation toiture vote majorité copro?
pepette1975
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AndréTurb -
AndréTurb -
Bonjour,
je souhaite surelever le toit de mon immeuble parisien. j'habite au dernier etage et je suis propietaire aussi des combles.
il s'agit d'une copropriete de plusieurs batiments.
pour avoir l'accord de la copropriete il faut la majorite absolue ou l'unanimite des coproprietaires? des proprietaires de mon batiment ou de tous les batiments?
merci de votre aide
je souhaite surelever le toit de mon immeuble parisien. j'habite au dernier etage et je suis propietaire aussi des combles.
il s'agit d'une copropriete de plusieurs batiments.
pour avoir l'accord de la copropriete il faut la majorite absolue ou l'unanimite des coproprietaires? des proprietaires de mon batiment ou de tous les batiments?
merci de votre aide
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4 réponses
Bonjour,
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 facilite l'édification d'étages supplémentaires dans les copropriétés situées dans des communes touchées par une pénurie d'offre de logements, en atténuant, dans certains cas, les règles de majorité exigées en cas d'aliénation du droit de surélévation.
Le nouveau dispositif introduit une exception aux règles de majorité antérieurement requises lorsque le syndicat veut aliéner le droit de surélever aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif.
Ladite exception s'applique lorsque l'immeuble est compris dans le périmètre d'un droit de préemption urbain (DPU), institué en application de l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme.
Les conditions requises pour pouvoir procéder à une surélévation sont alors les suivantes :
d'une part, une décision d'aliénation prise "à la majorité des voix de tous les copropriétaires", c'est-à-dire à la majorité de l'ensemble des voix des copropriétaires de l'immeuble (soit 501/1000e) (majorité de l'article 25) ;
d'autre part, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.
En outre, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, l'aliénation devra également être confirmée par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever "à la majorité des voix des copropriétaires concernés".
L'article 35, alinéa 4, ajoute, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, que si le règlement de copropriété prévoit une majorité plus élevée pour aliéner le droit de surélévation (ce qui va se rencontrer dans la plupart des règlements existants, qui reproduisent le texte de l'ancien article 35), cette majorité s'applique, sauf à ce que la clause qui l'institue soit elle-même modifiée à cette même majorité.
La disposition s'applique que l'immeuble soit ou non situé dans le périmètre d'un DPU.
Cordialement
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 facilite l'édification d'étages supplémentaires dans les copropriétés situées dans des communes touchées par une pénurie d'offre de logements, en atténuant, dans certains cas, les règles de majorité exigées en cas d'aliénation du droit de surélévation.
Le nouveau dispositif introduit une exception aux règles de majorité antérieurement requises lorsque le syndicat veut aliéner le droit de surélever aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif.
Ladite exception s'applique lorsque l'immeuble est compris dans le périmètre d'un droit de préemption urbain (DPU), institué en application de l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme.
Les conditions requises pour pouvoir procéder à une surélévation sont alors les suivantes :
d'une part, une décision d'aliénation prise "à la majorité des voix de tous les copropriétaires", c'est-à-dire à la majorité de l'ensemble des voix des copropriétaires de l'immeuble (soit 501/1000e) (majorité de l'article 25) ;
d'autre part, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.
En outre, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, l'aliénation devra également être confirmée par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever "à la majorité des voix des copropriétaires concernés".
L'article 35, alinéa 4, ajoute, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, que si le règlement de copropriété prévoit une majorité plus élevée pour aliéner le droit de surélévation (ce qui va se rencontrer dans la plupart des règlements existants, qui reproduisent le texte de l'ancien article 35), cette majorité s'applique, sauf à ce que la clause qui l'institue soit elle-même modifiée à cette même majorité.
La disposition s'applique que l'immeuble soit ou non situé dans le périmètre d'un DPU.
Cordialement
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