Surélévation toiture vote majorité copro?
pepette1975
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AndréTurb - 9 mars 2012 à 10:34
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lucini
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25 mai 2011 à 08:24
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Bonjour,
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 facilite l'édification d'étages supplémentaires dans les copropriétés situées dans des communes touchées par une pénurie d'offre de logements, en atténuant, dans certains cas, les règles de majorité exigées en cas d'aliénation du droit de surélévation.
Le nouveau dispositif introduit une exception aux règles de majorité antérieurement requises lorsque le syndicat veut aliéner le droit de surélever aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif.
Ladite exception s'applique lorsque l'immeuble est compris dans le périmètre d'un droit de préemption urbain (DPU), institué en application de l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme.
Les conditions requises pour pouvoir procéder à une surélévation sont alors les suivantes :
d'une part, une décision d'aliénation prise "à la majorité des voix de tous les copropriétaires", c'est-à-dire à la majorité de l'ensemble des voix des copropriétaires de l'immeuble (soit 501/1000e) (majorité de l'article 25) ;
d'autre part, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.
En outre, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, l'aliénation devra également être confirmée par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever "à la majorité des voix des copropriétaires concernés".
L'article 35, alinéa 4, ajoute, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, que si le règlement de copropriété prévoit une majorité plus élevée pour aliéner le droit de surélévation (ce qui va se rencontrer dans la plupart des règlements existants, qui reproduisent le texte de l'ancien article 35), cette majorité s'applique, sauf à ce que la clause qui l'institue soit elle-même modifiée à cette même majorité.
La disposition s'applique que l'immeuble soit ou non situé dans le périmètre d'un DPU.
Cordialement
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 facilite l'édification d'étages supplémentaires dans les copropriétés situées dans des communes touchées par une pénurie d'offre de logements, en atténuant, dans certains cas, les règles de majorité exigées en cas d'aliénation du droit de surélévation.
Le nouveau dispositif introduit une exception aux règles de majorité antérieurement requises lorsque le syndicat veut aliéner le droit de surélever aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif.
Ladite exception s'applique lorsque l'immeuble est compris dans le périmètre d'un droit de préemption urbain (DPU), institué en application de l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme.
Les conditions requises pour pouvoir procéder à une surélévation sont alors les suivantes :
d'une part, une décision d'aliénation prise "à la majorité des voix de tous les copropriétaires", c'est-à-dire à la majorité de l'ensemble des voix des copropriétaires de l'immeuble (soit 501/1000e) (majorité de l'article 25) ;
d'autre part, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever.
En outre, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, l'aliénation devra également être confirmée par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever "à la majorité des voix des copropriétaires concernés".
L'article 35, alinéa 4, ajoute, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, que si le règlement de copropriété prévoit une majorité plus élevée pour aliéner le droit de surélévation (ce qui va se rencontrer dans la plupart des règlements existants, qui reproduisent le texte de l'ancien article 35), cette majorité s'applique, sauf à ce que la clause qui l'institue soit elle-même modifiée à cette même majorité.
La disposition s'applique que l'immeuble soit ou non situé dans le périmètre d'un DPU.
Cordialement
pepette1975
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25 mai 2011 à 19:46
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merci pour votre reponse
comment savoir si mon logement se trouve dans un dpu?
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lucini
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25 mai 2011 à 21:20
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S'adresser au service de l'Urbanisme dans votre ville.
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...