Divorce et séparation de bien: indivison?
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari et moi allons divorcer. Il souhaite garder l'appartement acquis en 2006, dans le cadre d'un régime de séparation de biens. L'appartement est officiellement à 50/50. Pour lui limiter les frais, je souhaite lui céder mon actif et mon passif, sans versement d'une soulte. Ceci est il considéré comme une donation? mon notaire me dit que non, puisqu'il est difficile de considérer comme une donation la cession d'un bien où il y a un crédit...
Quelle est la solution la plus simple et la moins honéreuse, pour que je puisse céder ma part du bien à mon mari, et être désolidarisée des crédits?
merci de votre aide
Mon mari et moi allons divorcer. Il souhaite garder l'appartement acquis en 2006, dans le cadre d'un régime de séparation de biens. L'appartement est officiellement à 50/50. Pour lui limiter les frais, je souhaite lui céder mon actif et mon passif, sans versement d'une soulte. Ceci est il considéré comme une donation? mon notaire me dit que non, puisqu'il est difficile de considérer comme une donation la cession d'un bien où il y a un crédit...
Quelle est la solution la plus simple et la moins honéreuse, pour que je puisse céder ma part du bien à mon mari, et être désolidarisée des crédits?
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1 réponse
Bonjour,
il parait difficile de céder à l'€ symbolique 50¨d'un appartement sauf à le justifier;
Quel est l'acart entre la valeur vénale des 50ù de l'appartement et votre quote part du solde l'emprunt dû à la banque;
vous avez besoin de l'accord de la banque pour faire le transfert de l'emprunt au nom de votre mari.
cordialement
il parait difficile de céder à l'€ symbolique 50¨d'un appartement sauf à le justifier;
Quel est l'acart entre la valeur vénale des 50ù de l'appartement et votre quote part du solde l'emprunt dû à la banque;
vous avez besoin de l'accord de la banque pour faire le transfert de l'emprunt au nom de votre mari.
cordialement
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