Validité d'un compromis ?
Résolu
val69
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val69 -
val69 -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en avril avec les enfants d'une personne décédée. Aujourd'hui, le notaire ( des acheteurs) nous indique qu'il a une action en réduction sur la succession précédente
(donc sur la génération de la personne décédée ).Est ce que le compromis est toujours valable s'il veut la maison ou de l'argent (si sa demande est valide et non prescrit)? Si les vendeurs ne peuvent plus vendre a t on un recours car nous n'aurons plus de logement ? Une date de principe est posée 29 Juin peut on nous faire reculer alors que nous serons sans logement, les enfants sont radiés de leur école et les déménageurs retenus...
Je remercie d'avance toutes les personnes qui auront la gentillesse de nous répondre.
Nous avons signé un compromis de vente en avril avec les enfants d'une personne décédée. Aujourd'hui, le notaire ( des acheteurs) nous indique qu'il a une action en réduction sur la succession précédente
(donc sur la génération de la personne décédée ).Est ce que le compromis est toujours valable s'il veut la maison ou de l'argent (si sa demande est valide et non prescrit)? Si les vendeurs ne peuvent plus vendre a t on un recours car nous n'aurons plus de logement ? Une date de principe est posée 29 Juin peut on nous faire reculer alors que nous serons sans logement, les enfants sont radiés de leur école et les déménageurs retenus...
Je remercie d'avance toutes les personnes qui auront la gentillesse de nous répondre.
1 réponse
Bonjour
peut on vous faire reculer la vente ? OUI
pouvez vous l'annuler ? OUI
vos recours : à court terme aucun , à moyen terme si c'est le notaire qui a rédigé le compromis vous pourrez vous retourner contre le notaire ( il doit s'assurer de la propriété du vendeur ) mais patiente et détermination, plus des finances
A votre place, j'annule tout et je parts en location ....
peut on vous faire reculer la vente ? OUI
pouvez vous l'annuler ? OUI
vos recours : à court terme aucun , à moyen terme si c'est le notaire qui a rédigé le compromis vous pourrez vous retourner contre le notaire ( il doit s'assurer de la propriété du vendeur ) mais patiente et détermination, plus des finances
A votre place, j'annule tout et je parts en location ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si on annule le compromis, on doit payer les clauses pénales 17 000 euros du compromis (nous avons notre prêt).
En fait soit la maison vous plait et vous patientez, soit vous ne souhaitez plus attendre
dans ce cas, si la date butoir est au 29 juin, vous devez attendre ( si c'est bien la date butoir initiale ) sinon, si la date du 29 juin est proposée par le notaire en "espérant " que tout sera prêt , relisez votre compromis : si à la date butoir l'une des parties n'est pas prête, soit le compromis est prolongé, soit l'autre partie demande la réalisation de la vente
dans votre cas, vous demandez au notaire de convoquer les vendeurs, il rédige un pv de carence et vous retrouvez votre liberté
Le plus compliqué sera de trouver une solution pour ne plus être " sdf", scolariser nos enfants, se reloger, les inscrire à la cantine, les transports et même des déménageurs dans la quinzaine pour libérer notre logement si cela ne fonctionne pas...le 29 Juin ... Un pv de carence annule tout mais nous restons sans dédommagement pour les difficultés rencontrées pour la suite ?
Merci encore de votre aide précieuse.
il faut prouver le préjudice, facile dans votre cas, mais contre qui se retourner ? c'est le plus difficile ..+ la longueur de la procédure
est ce que les clauses pénales du compromis ( à savoir rupture par le fait des vendeurs) peuvent être utiliser par notre notaire ou faut il un avocat après ?
Notre notaire espère avoir des réponses lundi du notaire des acheteurs, nous serons peut être fixés.
Cordialement