Pacs + jours de congés??
Résolu
A voir également:
- Pacs + jours de congés??
- Jours ouvrés - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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23 mai 2011 à 16:06
23 mai 2011 à 16:06
Bonjour,
Même si sur certains points comme les impôts par exemple, le pacs est similaire au mariage; le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS.
Cdlt.
Même si sur certains points comme les impôts par exemple, le pacs est similaire au mariage; le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2011 à 17:58
Merci encore. Cordialement.